Droits de chaque agent en matière d’informations syndicales

1 - Réunions à l’initiative des seules organisations syndicales représentatives (RMIS)

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information en vertu de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié.

Chaque agent a le droit de participer, selon son choix et sans perte de traitement, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure au maximum par mois. Une organisation syndicale peut regrouper plusieurs réunions mensuelles d’information, dans la limite d’un trimestre, soit trois heures par trimestre, afin de tenir une réunion d’information.

2 - Réunions spéciales organisées pendant une campagne électorale

Des réunions d’information spéciales peuvent être organisées pendant la période de six semaines précédant le premier jour du scrutin organisé en vue du renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation.

Chaque agent peut assister à l’une de ces réunions spéciales, dans la limite d’une heure. Cette heure d’information spéciale s’ajoute au quota de douze heures par année civile (RMIS). Ces réunions peuvent être mises en œuvre par chacune des organisations syndicales, qu’elles soient représentatives ou non.

3 - assemblées générales (AG) des syndicats

Celles-ci ont lieu une fois par an. Elles se distinguent en deux catégories  : les assemblées générales régionales et les assemblées générales interrégionales.

Chaque agent, qu’il soit adhérent ou non d’une section syndicale, a la possibilité, dans la limite de deux par an (Régionale et Interrégionale) d’assister a ces assemblées.

Une autorisation d’absence doit être déposée. Les organisations syndicales (OS) déposent un mois à l’avance une demande, à charge de l’administration de relayer celle-ci auprès des agents, que ce soit au niveau régional ou interrégional. Des autorisations d’absence hors contingent sont délivrées aux participants.