Objet

La Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son adhésion à un syndicat. Ce droit est consacré réglementairement.

Ainsi des moyens sont donnés afin que les militants puissent exercer leurs actions en direction des agents. Des élections professionnelles déterminent la représentativité de chaque syndicat.