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Références réglementaires
- Décret 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical
- Loi 83-634 portant droit et obligations des fonctionnaires
- Circulaire du 20 janvier 2014 relatif au droit d’exercice de l’activité syndical dans la fonction publique d’État.
- Décret n° 2017-1419 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
- Arrêté du 4 novembre 2014 et la décision ministérielle du 22 juillet 2016 (tecnologies de l’information et de la communication)