Quand ?

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.

Entre trois mois avant et douze mois après la date effective de mutation.

Une demande déposée dans les trois mois qui précèdent la date effective, il s’agit d’une demande d’avance de frais. Celle-ci ne concerne que les frais liés au mobilier. Sur l’imprimé 543 A, il faut barrer la mention « État de frais de changement de résidence » et il ne compléter que la partie « III - Indemnité forfaitaire pour transport de mobilier. »

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