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Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 23 mai 2022.

Mutation au titre de l’art. 19 du décret 90-437

La mutation au titre de l’article 19 correspondent à celle formulée par l’agent à sa demande.

La prise en charge est subordonnée au respect d’une condition d’ancienneté dans la résidence que l’agent quitte :

  • 5 ans d’ancienneté
  • 3 ans d’ancienneté pour une première mutation dans le grade.

Aucune condition de durée minimum dans le cas d’une mutation pour rapprochement de conjoint (sous réserve que le conjoint soit fonctionnaire).

Un abattement de 20 % est appliqué sur les frais de transport des personnes et sur l’indemnité forfaitaire pour transport de mobilier.

Mutation au titre de l’art. 18 du décret 90-437

La mutation au titre de l’article 18 est prononcée dans les cas suivants :

  • à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la
    transformation de l’emploi occupé ou après y avoir accompli la durée
    maximale d’affectation fixée pour cet emploi ;
  • en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a
    été présentée ou lorsque l’autorité ayant pouvoir de nomination a écarté
    toutes les candidatures présentées ;
  • suite à une promotion de grade.

Pas de condition d’ancienneté à respecter. L’indemnité forfaitaire pour transport de mobilier est majorée de 20 %.

Un agent qui change de résidence familiale au sein de la même commune ne peut pas prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence. Lorsqu’un agent bénéficie de la priorité pour rapprochement du conjoint, celui-ci se trouvant déjà dans ou à proximité de la nouvelle résidence administrative de l’agent, il ne peut pas être repris dans les calculs.

Cas particulier des conjoints, du partenaire d’un pacs ou d’un concubin :

Sous deux conditions :

  • Le conjoint ne doit pas être fonctionnaire
  • Si les revenus du conjoint sont inférieurs à 17 169,12 euros.

Dans le cas où les ressources personnelles du conjoint sont supérieures au plafond, l’administration prend en compte du traitement indiciaire brut de l’agent des douanes auquel on ajoute le revenu complet de son conjoint, avec un plafond de 60 091,92 euros.

Cas particulier des enfants :

Les enfants de l’agent sont pris en compte si :

  • Ils sont à charge de l’agent.
  • Ils rejoignent l’agent dans sa nouvelle résidence d’affectation (un certificat de scolarité attestant que l’enfant fréquente une école se situant dans la nouvelle région d’affectation).

Pour être pris en compte, les membres de la famille doivent vivre habituellement sous le toit de l’agent et l’accompagner ou le rejoindre dans un délai maximal de 12 mois décompté à partir de la date de son installation administrative.

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