Remplir l’imprimé

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 6 novembre 2024.

Deux possibilités s’offrent à l’agent au moment de sa mutation : faire une demande d’avance de frais puis une régularisation ou faire une demande d’état de frais. Dans le premier cas, l’agent remplit un premier imprimé 543 avant sa mutation qui lui permet de bénéficier d’une partie de la somme, puis un second imprimé 543 au plus tard un an après son arrivée à destination qui lui permet d’obtenir le reliquat. Si l’agent le souhaite, il peut attendre d’être affecté sur son nouveau poste pour faire une demande d’état de frais. Dans ce cas il ne remplit qu’un seul dossier 543, au plus tard un an après la date reprise sur l’arrêté de mutation et obtient la somme en une fois.

Quel que soit le choix de l’agent, il aura la même somme dans les deux cas, la demande d’avance permet juste la prise en charge des frais avant le départ et peut faciliter le déménagement, la somme versée lors de la régularisation étant la plupart du temps minime par rapport à la somme avancée.

La constitution des dossiers et le remplissage des imprimés est quasi identique pour les deux procédures : dans le cas d’un état de frais, l’agent remplit toutes les rubriques de l’imprimé. Dans le cas d’une avance de frais, il ne remplit pas la page 2 de l’imprimé, puis, lors de la régularisation, toutes les pages de l’imprimé, notamment la page 2.

Dans tous les cas, il faut remplir la page 4 de l’imprimé qui récapitule les calculs des pages 2 et 3. L’administration vérifie l’intégralité des calculs indiqués par l’agent.

L’imprimé doit être signé par l’agent et son supérieur hiérarchique (au moment de la demande) et envoyé en version papier uniquement au siège de la Direction Interrégionale de départ.
Le conjoint et les enfants peuvent rejoindre le fonctionnaire dans un délai de 9 mois après la date mentionnée sur l’arrêté de mutation pour pouvoir prétendre à la prise en charge des frais, justificatifs à l’appui.

Si le total des ressources annuelles de l’agent et de son conjoint est supérieur à 71 906.59€, ou si le conjoint bénéficie d’un revenu supérieur ou égal à 20 577.74 €, l’agent ne peut pas reprendre son conjoint sur la demande.