Autorisations de plein droit

Participation à un jury d’assises Durée : Variable – Durée de la session et du déplacement Texte : Article 266 et suivants du code de procédure pénale Témoin devant le juge pénal Durée : Variable – Durée de la session et du déplacement Texte : QE n°7596 (...)

Sous réserve de nécessité de service

Journées réputées fériées pour les comptables Nombre variable selon les années Lois des 23 décembre 1904, 20 décembre 1906 et 29 octobre 1909 Formation et participation aux actions opérationnelles des sapeurs pompiers volontaires Formation : 30 jours (...)