Autorisations d’absences

Temps de lecture 5 min. | Mise à jour le 20 mai 2022.

1 - Liste des autorisations

Cette liste est exhaustive, conformément à la note DG-A1 132769 du 23 décembre 2013.

Participation à un jury d’assises
 Durée : Variable, durée de la session et du déplacement
 Texte : Article 266 et suivants du code de procédure pénale

Témoin devant le juge pénal
 Durée : Variable, durée de la session et du déplacement
 Texte : QE n°7596 du 05/04/2011 (JOAN)

Réserve militaire
 Durée : 25 jours par an (en plus des 5 de droit) jusqu’à 60 jours par an
 Texte : Ordonnance 2007-465 du 29 mars 2007

Visite médicale dans le cadre de la médecine du travail
 Durée de la visite tous les ans ou tous les 5 ans (article 24 et 24-1) ou à la demande de l’agent (article 24-2)
 Textes : Décret n°2020-647 en date du 27 mai 2020

Défenseur syndical (prud’hommes)
 Durée : 10 heures par mois rémunérées (considérées comme travail effectif)
 Texte : Loi 2015-690 du 6 août 2015

Formation et participation aux actions opérationnelles des sapeurs pompiers volontaires
 Formation : 30 jours les 3 premières années, dont 10 minimum la 1ère puis 5 jours au-delà ;
 Missions opérationnelles : durées variables
 Texte : Loi 96-370 du 3 mai 1996 et Circulaire NOR/PRMX9903519C et Articles L723-3 et suivant du code de la sécurité intérieure

Représentation d’associations ou de mutuelles dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État à l’échelon national ou local
 Durée : 9 jours ouvrables
 Texte : Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles

Exercice d’une Fonction publique élective
Les élus locaux bénéficient de crédits d’heures et d’autorisations d’absence en vertu de la circulaire 2446 du 13 janvier 2005. Celle-ci détaille les différentes modalités et quantités de temps octroyés en fonction des situations.

Soin à un enfant malade ou garde momentanée
 Durée : 6 ou 12 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas). Un aménagement d’horaires de travail est possible
 Texte : Circulaire Fonction publique n°1475 du 20 juillet 1982

Soin ou garde momentanée d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 70 %
 Durée : 12 ou 24 jours
 Texte : Note DPMA du 03/06/1999

Autorisation d’absence visant à l’accompagnement d’enfants atteints de pathologie lourde ou de cancer
 Durée : 2 jours (en ASA sans perte de salaire)
 Texte : Loi 2021-1678 du 17 décembre 2021

Mariage ou Pacs
 Durée : 5 jours
 Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001

Naissance ou arrivée d’un enfant adopté (Congé accordé au père ou au conjoint ne bénéficiant pas du congé d’adoption)
 Durée : 3 jours (exceptionnellement 7)
 Texte : RP congés n°3639 du 14 janvier 1978

Décès ou maladie très grave du conjoint, des pères, mères, beaux-pères, belles-mères, enfants ou la personne liée par un Pacs
 Durée : 3 jours ouvrables (délais de route de 48h possibles)
 Texte : RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 et Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001

Autres événements familiaux imprévus
 Durée : 24 ou 48 heures
 Textes : Instruction n°7 du 23 mars 1950 + RP congés n°3639 du 14 janvier 1978

Dons du sang, plasma, plaquettes
 Durée : 4 demi journées par an
 Textes : DA du 11 octobre 1961 et NA A/1 n°2611 du 20 septembre 1988 et art. D 1221-2 du code de la Santé publique

Participation aux cérémonies des religions
Pour les religions orthodoxes, arméniennes, musulmanes, juives, bouddhistes et autres religions. Les fêtes religieuses catholiques sont pour la plupart couvertes par des jours feriés.

Exercice de fonctions de représentation en tant que parent d’élève
 Durée variable
 Texte : Circulaire Fonction publique n°1913 du 17 octobre

Rentrée scolaire
 Aménagement d’horaires
 Note annuelle DPMA

Préparation d’un concours
 Durée : 16 demi journées par an et 48 demi journées pour l’ensemble de la carrière
 Textes : Note A/1 n°1090 du 15 mars 1990 et Note A/1 n°010419 du 24 janvier 2001

Exercice de la fonction d’assesseur et de délégué aux prud’hommes
 Durée : 1 jour par élection
 Texte : Note Fonction publique

Encadrement des séjours en centres de vacances et stage de formation organisés par les services sociaux du ministère
 Durée : 1 mois maximum
 Texte : Note A/2 n°4564 du 30/08/1978 et n°93 du 9 janvier 1981

Déménagement consécutif à mutation
 Durée : 4, 5 ou 10 jours
 Texte : RP congés n°3639 du 14 janvier 1978
 Note de la DGDDI sur la gestion des congés de déménagement

Grossesse
 Durée : Aménagement d’horaires d’une heure par jour à partir du 3e mois ou pour allaitement
 Textes : Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995

Séance préparatoire à l’accouchement sans douleur
 Durée de la séance + temps pour s’y rendre
 Texte : Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995

Examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse (y compris suite à l’accouchement)
 Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre
 Texte : Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995

Accompagner sa compagne à 3 examens obligatoires de suivi de grossesse
 Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre
 Texte : Article 11 loi 2014-873 du 4 aout 2014 relatif à l’égalité réelle hommes femmes.

Allaitement
 Durée : 1 heure par jour à prendre en deux fois.
 Textes : Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 et Articles L1225-30 à 33, R1225-5 à 7 et R4152-13 à 38 du code du travail

2 - Autorisations d’absence exceptionnelles (AAE)

Toutes les autorisations d’absence qui ne dépendent pas de la Note DG n°132769 du 23 décembre 2013 sont des autorisations d’asence exceptionnelles.

La note prévoit la possibilité pour les agents de demander des autorisations d’absences exceptionnelles qui peuvent être formulées sans formalisme particulier. Les chefs de service doivent répondre à ces demandes avec «  souplesse et responsabilité  » et doivent faire « preuve d’écoute et de discernement au regard des circonstances particulières soulevées par l’agent, dans le respect des nécessités de service et de l’équité ».

Dans la note, ont disparu entres autres la cohabitation avec une personne contagieuse qui était prévue dans une instruction de 1950 et dans le RP congés de 1978. Le texte de la DG n’encadre plus cette pratique et devient de fait une demande d’autorisation d’absence exceptionnelle accordée par le chef de service.

Les autorisations d’absence pour préparation d’un concours ne sont plus reprises dans cette note. Il s’agit donc désormais de demandes d’autorisations d’absence exceptionnelles accordées par le chef de service.

Les aménagements horaires pour canicule ou difficultés de transport ne sont plus prévues dans la note DG et deviennent, de fait, des autorisations d’absence exceptionnelles. Dans le cadre d’une canicule, les aménagements ne sont pas fixés au niveau directionnel et le Plan Canicule n’est pas accessible sur Aladin.

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés recommande une évacuation des bureaux au-delà de 34°C, mais aucune règle ministèrielle ou DGAFP ne fixe de cadre.

3 - Autorisations d’absence pour les concours

Les notes de la DG (19000081 du 7 mai 2019 et 1900001 du 2 janvier 2019), précisent que les agents inscrits à un concours peuvent utiliser leur compte personnel de formation dans la limite de 5 jours par année civile pour couvrir leur temps de préparation. 6 heures sont décomptées du CPF par journée de préparation. Cf. chapitre 3 sur le CPF.

L’utilisation de Décharges sur Temps de service pour effectuer des révisions à domicile ou rédiger des devois sur temps de service n’est plus autorisée (note n° 1900081 du 7 mai 2019).