Temps de lecture 6 min. | Mise à jour le 18 avril 2024.
Cette liste est exhaustive, conformément à la note DG-A1 132769 du 23 décembre 2013.
Participation à un jury d’assises
– Durée : Variable, durée de la session et du déplacement
– Texte : Article 266 et suivants du code de procédure pénale
Témoin devant le juge pénal
– Durée : Variable, durée de la session et du déplacement
– Texte : QE n°7596 du 05/04/2011 (JOAN)
Réserve militaire
– Durée : 25 jours par an (en plus des 5 de droit) jusqu’à 60 jours par an
– Texte : Ordonnance 2007-465 du 29 mars 2007
Visite médicale dans le cadre de la médecine du travail
– Durée de la visite tous les ans ou tous les 5 ans (article 24 et 24-1) ou à la demande de l’agent (article 24-2)
– Textes : Décret n°2020-647 en date du 27 mai 2020
Défenseur syndical (prud’hommes)
– Durée : 10 heures par mois rémunérées (considérées comme travail effectif)
– Texte : Loi 2015-690 du 6 août 2015
Formation et participation aux actions opérationnelles des sapeurs pompiers volontaires
– Formation : 30 jours les 3 premières années, dont 10 minimum la 1ère puis 5 jours au-delà ;
– Missions opérationnelles : durées variables
– Texte : Loi 96-370 du 3 mai 1996 et Circulaire NOR/PRMX9903519C et Articles L723-3 et suivant du code de la sécurité intérieure
Représentation d’associations ou de mutuelles dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État à l’échelon national ou local
– Durée : 9 jours ouvrables
– Texte : Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles
Exercice d’une Fonction publique élective
Les élus locaux bénéficient de crédits d’heures et d’autorisations d’absence en vertu de la circulaire 2446 du 13 janvier 2005. Celle-ci détaille les différentes modalités et quantités de temps octroyés en fonction des situations.
Soin à un enfant malade ou garde momentanée
– Durée : 6 ou 12 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas). Un aménagement d’horaires de travail est possible
– Texte : Circulaire Fonction publique n°1475 du 20 juillet 1982
Soin ou garde momentanée d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 70 %
– Durée : 12 ou 24 jours
– Texte : Note DPMA du 03/06/1999
Autorisation d’absence visant à l’accompagnement d’enfants atteints de pathologie lourde ou de cancer
– Durée : 2 jours (en ASA sans perte de salaire)
– Texte : Loi 2021-1678 du 17 décembre 2021
Mariage ou Pacs
– Durée : 5 jours
– Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001
Naissance ou arrivée d’un enfant adopté (Congé accordé au père ou au conjoint ne bénéficiant pas du congé d’adoption)
– Durée : 3 jours (exceptionnellement 7)
– Texte : RP congés n°3639 du 14 janvier 1978
Décès ou maladie très grave du conjoint, des pères, mères, beaux-pères, belles-mères, enfants ou la personne liée par un Pacs
– Durée : 3 jours ouvrables (délais de route de 48h possibles)
– Texte : RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 et Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001
Autres événements familiaux imprévus
– Durée : 24 ou 48 heures
– Textes : Instruction n°7 du 23 mars 1950 + RP congés n°3639 du 14 janvier 1978
Dons du sang, plasma, plaquettes
– Durée : 4 demi journées par an
– Textes : DA du 11 octobre 1961 et NA A/1 n°2611 du 20 septembre 1988 et art. D 1221-2 du code de la Santé publique
Participation aux cérémonies des religions
Pour les religions orthodoxes, arméniennes, musulmanes, juives, bouddhistes et autres religions. Les fêtes religieuses catholiques sont pour la plupart couvertes par des jours feriés.
Exercice de fonctions de représentation en tant que parent d’élève
– Durée variable
– Texte : Circulaire Fonction publique n°1913 du 17 octobre
Rentrée scolaire
– Aménagement d’horaires
– Note annuelle DPMA
Préparation d’un concours
– Durée : 16 demi journées par an et 48 demi journées pour l’ensemble de la carrière
– Textes : Note A/1 n°1090 du 15 mars 1990 et Note A/1 n°010419 du 24 janvier 2001
Exercice de la fonction d’assesseur et de délégué aux prud’hommes
– Durée : 1 jour par élection
– Texte : Note Fonction publique
Encadrement des séjours en centres de vacances et stage de formation organisés par les services sociaux du ministère
– Durée : 1 mois maximum
– Texte : Note A/2 n°4564 du 30/08/1978 et n°93 du 9 janvier 1981
Déménagement consécutif à mutation
– Durée : 4, 5 ou 10 jours
– Texte : RP congés n°3639 du 14 janvier 1978
– Note de la DGDDI sur la gestion des congés de déménagement
Grossesse
– Durée : Aménagement d’horaires d’une heure par jour à partir du 3e mois ou pour allaitement
– Textes : Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
Séance préparatoire à l’accouchement sans douleur
– Durée de la séance + temps pour s’y rendre
– Texte : Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse (y compris suite à l’accouchement)
– Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre
– Texte : Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Accompagner sa compagne à 3 examens obligatoires de suivi de grossesse
– Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre
– Texte : Article 11 loi 2014-873 du 4 aout 2014 relatif à l’égalité réelle hommes femmes.
Allaitement
– Durée : 1 heure par jour à prendre en deux fois.
– Textes : Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 et Articles L1225-30 à 33, R1225-5 à 7 et R4152-13 à 38 du code du travail
Toutes les autorisations d’absence qui ne dépendent pas de la Note DG n°132769 du 23 décembre 2013 sont des autorisations d’asence exceptionnelles.
La note prévoit la possibilité pour les agents de demander des autorisations d’absences exceptionnelles qui peuvent être formulées sans formalisme particulier. Les chefs de service doivent répondre à ces demandes avec « souplesse et responsabilité » et doivent faire « preuve d’écoute et de discernement au regard des circonstances particulières soulevées par l’agent, dans le respect des nécessités de service et de l’équité ».
Il appartient notamment à l’administration d’accorder à l’agent les autorisations d’absence rendues nécessaires par la procédure liée à la protection fonctionnelle le concernant, afin de se rendre aux convocations de la police judiciaire et de l’autorité judiciaire, pour assister aux entretiens avec son défenseur et aux réunions de travail organisées par l’administration, pour se rendre aux audiences de la juridiction pénale. Des autorisations d’absence pourront également être accordées aux agents appelés à participer aux réunions de travail organisées par l’administration dans ces affaires ou à se rendre aux convocations des autorités judiciaires.
Dans la note, ont disparu entres autres la cohabitation avec une personne contagieuse qui était prévue dans une instruction de 1950 et dans le RP congés de 1978. Le texte de la DG n’encadre plus cette pratique et devient de fait une demande d’autorisation d’absence exceptionnelle accordée par le chef de service.
Les autorisations d’absence pour préparation d’un concours ne sont plus reprises dans cette note. Il s’agit donc désormais de demandes d’autorisations d’absence exceptionnelles accordées par le chef de service.
Les aménagements horaires pour canicule ou difficultés de transport ne sont plus prévues dans la note DG et deviennent, de fait, des autorisations d’absence exceptionnelles. Dans le cadre d’une canicule, les aménagements ne sont pas fixés au niveau directionnel et le Plan Canicule n’est pas accessible sur Aladin.
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés recommande une évacuation des bureaux au-delà de 34°C, mais aucune règle ministèrielle ou DGAFP ne fixe de cadre.
Les notes de la DG (19000081 du 7 mai 2019 et 1900001 du 2 janvier 2019), précisent que les agents inscrits à un concours peuvent utiliser leur compte personnel de formation dans la limite de 5 jours par année civile pour couvrir leur temps de préparation. 6 heures sont décomptées du CPF par journée de préparation. Cf. chapitre 3 sur le CPF.
L’utilisation de Décharges sur Temps de service pour effectuer des révisions à domicile ou rédiger des devois sur temps de service n’est plus autorisée (note n° 1900081 du 7 mai 2019).
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