Autorisations de plein droit

Participation à un jury d’assises
Durée : Variable – Durée de la session et du déplacement
Texte : Article 266 et suivants du code de procédure pénale

Témoin devant le juge pénal
Durée : Variable – Durée de la session et du déplacement
Texte : QE n°7596 du 05/04/2011 (JOAN)

Réserve militaire
Durée : 5 jours de droit par an
Texte : Ordonnance 2007-465 du 29/03/07

Visite médicale dans le cadre de la médecine de prévention
Durée de la visite tous les ans ou tous les 5 ans
Textes : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 et Circulaire du 24 janvier 1996

Défenseur syndical (prud’hommes)
Durée : 10 heures par mois rémunérées (considérées comme travail effectif)
Texte : Loi du 6 août 2015