Journées réputées fériées pour les comptables

Nombre variable selon les années
Lois des 23 décembre 1904, 20 décembre 1906 et 29 octobre 1909

Formation et participation aux actions opérationnelles des sapeurs pompiers volontaires

Formation :

• 30 jours les 3 premières années, dont 10 minimum la première, puis 5 jours au delà ;
• Participation aux missions opérationnelles : durées variables
  Texte : Loi 96-370 du 3 mai 1996 et Circulaire NOR/PRMX9903519C et Articles L723-3 et suivant du code de la sécurité intérieure

Réserve militaire (au-delà de 5 jours)

Durée : 25 jours par an (en plus des 5 de droit) jusqu’à 60 jours par an
Texte : Ordonnance 2007-465 du 29/03/07

Représentation d’associations ou de mutuelles dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État à l’échelon national ou local

Durée : 9 jours ouvrables
Texte : Loi n°91-772 du 07/08/1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles

Exercice d’une Fonction publique élective

• Durée des sessions plénières + 1 jour par semaine pour les maires des communes de + de 20000 habitants
• 1 jour par mois pour les maires de communes de – de 20000 habitants et pour les adjoints au maires des communes de + de 20000 habitants
  Texte : Loi n°92-108 du 3 février 1992

Soin à un enfant malade ou garde momentanée

Durée : 6 ou 12 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas). Un aménagement d’horaires de travail est possible
Texte : Circulaire fonction publique n°1475 du 20 juillet 1982

Soin ou garde momentanée d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 70 %

Durée : 12 ou 24 jours
Texte : Note DPMA du 03/06/1999

Mariage ou Pacs

Durée : 5 jours
Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001

Naissance ou arrivée d’un enfant adopté (Congé accordé au père ou au conjoint ne bénéficiant pas du congé d’adoption)

Durée : 3 jours (exceptionnellement 7)
Texte : RP congés n°3639 du 14 janvier 1978

Décès ou maladie très grave du conjoint, des pères, mères, beaux-pères, belles-mères, enfants ou la personne liée par un Pacs

Durée : 3 jours ouvrables (délais de route de 48h possibles)
Texte : RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 et Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001

Cohabitation avec une personne atteinte d’une maladie contagieuse

Durée : Variable selon la maladie concernée
Textes : Instruction n°7 du 23 mars 1950 + RP congés n°3639 du 14 janvier 1978

Autres événements familiaux imprévus

Durée : 24 ou 48 heures
Textes : Instruction n°7 du 23 mars 1950 + RP congés n°3639 du 14 janvier 1978

Dons du sang, plasma, plaquettes

Durée : 4 demi journées par an
Textes : DA du 11 octobre 1961 et NA A/1 n°2611 du 20/09/1988 et art. D 1221-2 du code de la Santé publique

Participation aux cérémonies des religions

• catholiques, protestants et arméniens : déjà prise en compte dans le calendrier des fêtes légales
• orthodoxe : 3 jours (dont 2 dimanches)
• musulmane : 3 jours
• juive : 3 jours
• bouddhiste : 1 jours
• autres religions, sous réserve de la compatibilité avec le fonctionnement normal du service : 1 jour
  Textes : Circulaire annuelle de la fonction publique et Circulaire MFPF 1202144C

Exercice de fonctions de représentation en tant que parent d’élève

Durée variable
Texte : Circulaire fonction publique n°1913 du 17 octobre

Rentrée scolaire

Aménagement d’horaires
Note annuelle DPMA

Préparation d’un concours

Durée : 16 demi journées par an et 48 demi journées pour l’ensemble de la carrière
Textes : Note A/1 n°1090 du 15 mars 1990 et Note A/1 n°010419 du 24 janvier 2001

Exercice de la fonction d’assesseur et de délégué aux prud’hommes

Durée : 1 jour par élection
Texte : Note fonction publique

Abolition de l’esclavage

Durée : 1 jour

• Guadeloupe (27 mai),
• Martinique (22 mai)
• Guyane (10 juin)
• Mayotte (27 avril)
• Saint-Barth. (9 octobre)
• Saint-Martin (27 mai)
• La Réunion (20 décembre)
  Texte : Note du Préfet (tradition locale)

Jour de la Saint-Etienne et du vendredi saint en Alsace-Lorraine

Durée : 2 jours

Encadrement des séjours en centres de vacances et stage de formation organisés par les services sociaux du ministère

Durée : 1 mois maximum
Texte : Note A/2 n°4564 du 30/08/1978 et n°93 du 9 janvier 1981

Déménagement consécutif à mutation

Durée : 4, 5 ou 10 jours
Texte : RP congés n°3639 du 14 janvier 1978

Autorisation d’absence exceptionnelle (AAE)

Durée : À la discrétion du chef de service
Textes : Note A/1 n°13002309 du 21/10/2013 et Note DG n°132769 du 23/12/2013

Grossesse

Durée : Aménagement d’horaires d’une heure par jour à partir du 3e mois ou pour allaitement
Textes : Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995

Allaitement

Durée : 1 heure par jour à prendre en deux fois.
Textes : Circulaire FP/4 n° 1864 du9/08/1995 et Article L2122-1 du code de la santé publique

Séance préparatoire à l’accouchement sans douleur

Durée de la séance + temps pour s’y rendre
Texte : Circulaire FP/4 n° 1864 du9/08/1995

Examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse (y compris suite à l’accouchement)

Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre
Texte : Circulaire FP/4 n° 1864 du9/08/1995

Accompagner sa compagne à 3 examens obligatoires de suivi de grossesse

Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre
Texte : Article 11 loi 2014-873 du 4 aout 2014 relatif à l’égalité réelle hommes femmes.

Arbre de Noël

Durée : 1/2 journée
Texte : Note annuelle

Facilités des horaires liées aux problèmes de transport en commun

Durée du retard (grèves, intempéries, travaux)
Texte : Guide ministériel des AA

Canicule

Aménagement horaires pour services sans climatisation où en extérieur. L’agent devant compenser les heures prises.
Texte : Guide ministériel des AA