Congé de maladie ordinaire (CMO)

1 - Objet

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie «  ordinaire  ». Le secret médical est opposable aux fonctionnaires qui ont en charge le traitement du dossier de l’agent.

Toutefois, dès lors que les fonctionnaires en charge du traitement administratif du dossier ont connaissance d’éléments à caractère médical, ceux-ci sont soumis au secret professionnel.

Par ailleurs, la révélation d’informations médicales par ces fonctionnaires est punie, aux termes de l’article L.226-13 du Code Pénal, de 1 an d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros

2 - Références juridiques

  • Article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
  • décret 2010-997 relatif au maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés.
  • Décret 2014-1133 relatif aux contrôles des arrêts maladie.
  • Circulaire du 20/04/2015 relative aux délais de transmission des arrêts maladie.
  • Note DG/A1 n° 150461 du 18/03/2015.

3 - mise en œuvre

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d’arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

L’intéressé doit avertir son chef de service dès que possible Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

L’intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant des données médicales confidentielles. Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin agréé de l’administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

4 - Durée

La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre 1 an, pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale). L’année médicale est mobile et s’apprécie de date à date.

Tous les jours calendaires sont pris en compte. Dès que l’absence est supérieure à 6 mois le prolongement de cet arrêt est soumis à l’approbation du comité médical.

5 - Conséquences

Le jour de carence a été rétabli et prive le fonctionnaire de rémunération la première journée de l’arrêt de travail. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, primes et indemnités comprises, pendant une période maximale de 89 jours, ce traitement étant réduit de moitié pendant la période suivante, d’une durée maximale de 270 jours.

Si au cours de cette même période deux jours de délai de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s’opérera après 88 jours.

Depuis un courrier du 22 mars 2011 du directeur de la Fonction publique, les chefs de services doivent accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Il est également possible, pour les détenteurs d’un CET, de transférer ces jours sur celui-ci. Le temps du congé maladie ordinaire est assimilé à du temps travaillé et ouvre les mêmes droits en matière d’avancement, de pensions.

6 - Fin du congé

À l’issue de son congé de maladie (ou de son renouvellement), le fonctionnaire réintègre son emploi. Lorsque l’intéressé a obtenu pendant une période de 12 mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du comité médical. En cas d’avis défavorable, il est soit :

  • mis en disponibilité d’office,
  • reclassé dans un autre emploi,
  • reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ou licencié, s’il n’a pas droit à pension. Le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).