1 - Objet

Ce congé concerne aussi bien les titulaires que les stagiaires. Il est également accompagné d’autorisations d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires qui jalonnent la grossesse et d’un aménagement du temps de travail qui consiste en la réduction d’une heure par jour de ce même temps de travail.

2 - Références juridiques

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-5
• Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
• Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995

3 - Mise en œuvre

Ce congé doit être demandé entre deux et six semaines avant la date prévue de l’accouchement.

4 - Durée

POUR LE 1er ENFANT
Congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l’accouchement
Congé postnatal : 10 semaines après date de l’accouchement

POUR LE 3e ENFANT OU PLUS
Si l’agente ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou si l’intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables.
Congé prénatal : 8 semaines
Congé postnatal : 18 semaines
Souplesse accordée : la période prénatale du congé peut être augmentée de deux semaines. Dans ce cas, la période postnatale est réduite d’autant. En cas d’accouchement prématuré la période prénatale non utilisée s’ajoute à la période postnatale.

Naissances multiples

GROSSESSE GÉMELLAIRE
Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 34 semaines. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d’autant.

GROSSESSE DE TRIPLÉS OU PLUS
Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 46 semaines. Un congé dit pathologique de deux semaines peut être accordé si celui-ci est lié à la grossesse (certificat médical exigé).

5 - Conséquences

Ce congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l’avancement.

TEMPS PARTIEL
Il est suspendu pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement pendant la période de congés de maternité.

STAGIAIRE
Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité.