Congé de paternité

1 - Objet

Permet au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité de bénéficier d’un congé de paternité.

2 - Références juridiques

  • Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
  • Circulaire du 22 mars 2011

3 - Mise en œuvre

Il est accordé sur présentation d’une des pièces justificatives suivantes :

  • livret de famille,
  • copie acte de reconnaissance du père,
  • copie acte de naissance de l’enfant.

4 - Durée

De 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples, ce congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance sauf en cas d’hospitalisation du nouveau né. Dans ce cas le congé devra être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

En cas de décès de la maman, du fait de l’accouchement, les droits au congés de maternité sont rétrocédés au père qui peut prendre le congé de maternité restant, dont la mère n’a pu bénéficier.

Dans les 4 mois qui suivent la fin du congés de maternité auquel il a eu droit, il doit prendre son congé paternité.

5 - conséquences

Pas de perte de traitement. Aucune incidence en matière de droits à l’avancement, à la retraite. Cette période est assimilée à une période d’activité normale.

6 - Fin du congé de paternité

L’agent est réaffecté, à l’issue de la période, de plein droit, dans son ancien emploi.