Congé de présence parentale

1 - Objet

Ce congé concerne tout aussi bien la mère que le père. Il est destiné aux parents ayant la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et dont la situation nécessite la présence d’un de ses parents auprès de lui. Il y a possibilité pour le parent qui bénéficie de ce congé d’y renoncer au profit de l’autre parent. Le nombre de jours de congés ne peut excéder 310 jours ouvrés (soit environ 15 mois) au cours d’une période de 36 mois.

2 - Références réglementaires

  • Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (art 40 et 60)
  • Loi 2033-775 du 21 aout 2003
  • Loi 2006 -536 du 11 mai 2006
  • Note A2 n° 11060 du 21 septembre 2006

3 - conséquences

Les jours de congé de présence parentale valent jours d’activités à plein temps. Les droits à l’avancement, à la promotion à la formation sont conservés. Les jours sont intégrés dans le calcul des droits à pension. Les droit aux congés, hors ARTT, sont préservés.

4 - fin du CPP

L’agent peut demander, à tout moment d’interrompre ce congé. En cas de décès de l’enfant, de diminution des ressources du couple. Il est réintégré, si nécessaire, en surnombre dans son corps d’origine et dans son ancien emploi. Si cela n’est pas possible il est affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.