Congé de solidarité familiale

Ce congé remplace depuis 2003 le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

1 - Objet

Le congé de solidarité familiale octroyé à un agent public lui permet de rester auprès d’un proche souffrant d’une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection incurable. Sa durée maximale est de 6 mois.

La procédure varie selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel. La demande, sur papier libre, doit être accompagnée d’une attestation du médecin de la personne malade.

2 - Références réglementaires

  • loi 84-16 du 11 janvier 1984
  • Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002
  • Décret 2013-67 du 18 janvier 2013

3 - conséquences

Ces jours sont assimilés à des jours d’activité à temps plein. Les droits en matière d’avancement, de droit à la retraite et de formation sont conservés. En matière de rémunération l’agent perçoit une allocation journalière d’accompagnement de personne en fin de vie.

4 - fin du congé

Le congé prend fin à l’issue de la période autorisée ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Il est également possible d’y mettre fin à la demande de l’agent. Dans ces trois cas l’agent est réintégré.