Congé parental

1 - Objet

Il a été mis en place afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce droit permet aux parents de l’enfant mais également à ceux qui en ont la charge de bénéficier de ce congé.

Ce droit n’est plus simplement destiné aux seuls mère et père. Ce congé peut être pris simultanément par les les deux parents (la règle de non concomitance a été abrogée).

C’est un congé de droit auquel l’administration ne peut s’opposer que si l’agent ne remplit pas, ou plus, les conditions légales. Le congé parental est assimilé à une position statutaire.

2 - Références juridiques

  • Loi 84-16 du 11 janvier1984, article 54
  • Loi 2012-347 du 12 mars 2012
  • Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012
  • Note A2 du 18 septembre 2012

3 - Durée

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d’adoption. Dans le cas d’un enfant né du couple, il s’achève au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant. S’il s’agit d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin :

  • au plus tard 3 ans après la date d’arrivée au foyer de l’enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans,
  • au plus tard 1 an après la date d’arrivée au foyer de l’enfant, si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

4 - conséquences

L’agent bénéficiant d’un congé parental ne perçoit aucune rémunération. Néanmoins il conserve ses droits à l’avancement d’échelon :

  • pour leur totalité la première année,
  • réduits de moitié par la suite.

De plus, le congé parental est considéré comme du service effectif :

  • dans sa totalité la première année,
  • puis pour moitié les années suivantes.

L’agent en congé parental acquiert des droits à la retraite pour ce qui concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004. L’agent continue d’être intégré au collège électoral pour les élections des représentants du personnel.

5 - Fin du congé parental

En cours de période :

  • A la demande de l’agent : pour motif grave (diminution des revenus du ménage… En cas de nouvelle naissance, au terme du congé pour être placé en congé de maternité.
  • A la fin de la période : En l’absence de demande de renouvellement du congé parental ou quand les conditions requises pour l’octroi ne sont plus réunies.
  • A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre :
    • dans son administration d’origine,
    • ou, dans son administration de détachement la loi 84-53 du 26 janvier 1984

En cas de nouvelle grossesse le congé parental évolue automatiquement vers un congé de maternité. Un entretien avant et après congé parental afin de préparer au mieux le départ et la réintégration de l’agent doit être mis en œuvre.