Différentes instances médicales

Au cours de sa carrière un agent peut connaître différentes situations (accident de service, maladie reconnue professionnelle, maladie invalidante, etc.), qui vont l’amener à voir son poste de travail et sa carrière être impactés. Il existe donc des instances médicales qui peuvent émettre un avis suite à leurs saisines par l’employeur ou l’agent lui même.

1 - commission de réforme

Elle est régie par le code des pensions, civiles et militaires de retraite, Article L 31. Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l’égard des personnels de la fonction publique. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit :

  • le chef de service dont dépend l’intéressé ou son représentant ;
  • le trésorier-payeur général ou son représentant ;
  • deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l’intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ;
  • et enfin les membres du comité médical prévu à l’article 6 du présent décret, soit deux re­présentants du corps médical, désigné pour une durée de 3 ans par le préfet parmi tous les praticiens répondant à l’article 1 du décret n°2013-447 du 30 mai 2013.

La Commission de réforme donne son avis sur l’imputabilité au service des accidents ou maladies contractés en service quand l’employeur, après avoir ou non consulté un médecin agréé, ne reconnaît pas directement l’imputabilité quelle que soit la durée de l’arrêt. Pour les accidents de travail, c’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Le contenu de la déclaration a son importance (voir fiche accident du travail).

Actuellement, c’est d’abord l’employeur qui se prononce sur l’imputabilité, éventuellement après avoir consulté un médecin agréé. Si l’employeur a un doute, il sollicite la commission de réforme, quelle que soit la durée de l’arrêt.
C’est également la Commission de réforme qui décide pour les maladies professionnelles. Les déclarations de maladies professionnelles sont réalisées sur des imprimés « Cerfa » qui sont les mêmes que ceux de la Sécurité sociale.

Si la maladie est inscrite sur la liste des tableaux des maladies professionnelles du régime général, la présomption d’imputabilité existe et peut-être admise au bénéfice de l’agent. Si la maladie n’est pas inscrite sur un tableau, la demande de maladie est à faire avant la stabilisation clinique ou la guérison.

La commission de réforme fixe le taux de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) pour indemniser les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La commission de réforme intervient également pour l’octroi d’une disponibilité d’office.

Un fonctionnaire peut contester l’avis de la commission de réforme. Il rédige un courrier dans les 2 mois, il est alors adressé à un autre médecin agréé, les frais sont à sa charge. Si les 2 avis sont concordants, (celui du médecin agréé et celui de la commission de réforme), la procédure est terminée.

Par contre si les avis sont divergents une nouvelle expertise intervient et tranche entre les 2 décisions. Au cours de la séance, seul le représentant du personnel titulaire pourra voter pour ou contre l’avis du comité. Celui-ci peut aussi, sur avis de l’agent, demander une contre-expertise en faisant voter cette proposition par la commission. Dans tous les cas, il est important de s’assurer du soutien éventuel du médecin traitant de l’agent, voir de celui du médecin de prévention. L’agent peut être présent à cette commission, ou se faire assister par son médecin ou un proche.

2 - comité médical

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires rela­tives à la fonction publique de l’État - Article 35. Des décrets en Conseil d’État fixent les modalités des différents régimes de congés et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires.

Ils fixent également les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en matière de congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.

Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 34, sont tenus de se sou­mettre en vue, d’une part, de l’octroi ou du maintien de ces congés et, d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir se réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.

L’agent dépend du comité médical compétent en fonction de sa situation statutaire et son affectation géographique. Les comités médicaux sont composés de deux médecins généralistes et de médecins spécialistes qui n’interviennent que pour l’examen des cas relevant de leur qualification.

Toute contestation de l’agent ou de l’administration sur l’avis rendu par le comité peut être fait devant le comité médical supérieur (désigné par le ministère d’appartenance).

Important : c’est dans cette instance que sont étudiées, entre autres, les demandes d’inap­titude des agents de la surveillance. Devant la montée de ces demandes initiées par l’administra­tion, il est important de recourir à l’avis de l’agent et d’utiliser les voies de recours possibles si la pa­thologie existante est évolutive dans le temps. En effet, le SNAD CGT défend le principe d’une inaptitude provisoire par un reclassement au service le plus proche.

3 - Comité médical supérieur

Ce comité est une instance consultative d’appel. Il intervient après les avis donnés par le comité médical départemental en cas de litige. Il est composé de deux sections. L’une de 5 membres pour les maladies mentales, l’autre de 8 membres pour les autres maladies. Le secrétariat de ce comité est assuré par un médecin de la direction générale de la santé publique. Ce comité se prononce donc en appel sur les cas qui lui sont soumis.

4 - Temps Partiel Thérapeutique

Par ordonnance n° 2017-53 du 20 janvier 2017 dans son article 8, la législation sur les de­mandes de temps partiel thérapeutique, a été assouplie. La consultation du comité médical ou de la commission de réforme n’est plus systéma­tique dans ce cas.

L’agent adresse à son service BOP/GRH une demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin trai­tant. L’administration soumet cette demande à un médecin agréé.

Si celui-ci émet un avis favo­rable, le temps partiel thérapeutique sera attribué sans consultation du co­mité médical ou de la commission de réforme. Dans le cas contraire, ces instances seront saisies.