Dons de jours de repos

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.

1 - Références réglementaires

Décret 2015-58 du 28 mai 2015 modifié par décret n°2021-259 du 9 mars 2021, art. 1

2 - Objet

Un agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris sur un CET ou non pour qu’ils soient attribués à un autre agent bénéficiaire.

Le bénéficiaire est un agent assumant la charge d’un enfant de moins de vint ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ou d’un agent s’occupant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie grave ou présentant un handicap.

Le bénéficiaire peut aussi être un agent parent d’un enfant ou assumant la charge d’une personne décédée avant 25 ans.

3 - Fonctionnement

Les jours d’ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. Ces jours peuvent être donnés à n’importe quel moment.

Les CA peuvent être donnés en partie ou en totalité seulement si l’agent donateur a bénéficié de vingt jours de CA et il ne donne alors que des jours excédentaires. Ces jours ne peuvent être donnés qu’au cours de l’année civile concernée par l’acquisition de ces congés.

Les repos compensateurs et les congés bonifiés ne peuvent pas être données.

Un agent peut bénéficier au maximum de 90 jours de congés donnés de cette manière. A ce titre, un agent peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs. Ces jours ne peuvent en aucun cas abonder un CET.

Pour donner des jours de congés, l’agent adresse une demande écrite au service ressources humaines de sa direction en indiquant le nombre de jours concernés.

L’agent qui souhaite bénéficier du don doit aussi adresser une demande écrite au service ressources humaines de sa direction accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée. Cette demande doit aussi être accompagnée d’un certificat médical détaillé - sous pli confidentiel - qui atteste de la situation de la personne accompagnée par l’agent.

Dans le cas d’un don de jours pour un décès, les congés peuvent être pris jusqu’à un an après la date du décès.

4 - Conséquences

L’agent bénéficiant du don de jours de congés conserve sa rémunération normale (hors remboursement de frais).

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.