Concours professionnel pour accès au grade de contrôleur 1ère classe

Peuvent se présenter au concours professionnel de contrôleur de 1ère classe, les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects, titulaires de leur grade, ayant au moins atteint le 4e échelon de leur grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.

Ne sont pas considérés comme services effectifs les périodes de disponibilité, les périodes de position hors cadres, les services réalisés en qualité de contractuel de droit public ou de droit privé, les périodes accomplies au titre du service national Toutes celles qui au contraire sont prises en compte sont précisées dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, alinéa 2. (Cf "positions statutaires" et "Congés").

Les conditions d’ancienneté requises pour l’accès au grade de contrôleur de 1ère classe sont prises en compte au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le concours professionnel est organisé.