Examen professionnel pour accès au grade d’agent de constatation principal de 2e classe (ACP2)

L’examen professionnel pour l’accès au grade d’ACP2 est accessible aux agents de constatation des douanes ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.

Ne sont pas considérés comme services effectifs les périodes de disponibilité, les périodes de position hors cadres, les services réalisés en qualité de contractuel de droit public ou de droit privé, les périodes accomplies au titre du service national. Toutes celles qui au contraire sont prises en compte sont précisées dans la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, alinéa 2. (Cf. rubriques "positions statutaires" et "Congés").

Un agent contractuel de la DGDDI (agent Berkani, sportif de haut niveau) ne peut pas présenter l’examen professionnel pour l’accès au grade d’ACP2.