Tableau d’avancement au grade d’agent de constatation principal de 1ère classe (ACP1)

Les listes des agents ayant vocation à cette promotion sont proposées par les DI. Ces propositions sont présentées pour avis à la commission administrative paritaire locale compétente.

1 - conditions statutaires de nomination

Peuvent être promus les agents de constatation de seconde classe (ACP2) ayant 1 an d’ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de service effectifs dans ce grade, au 31 décembre de l’année considérée, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emploi de la catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emploi d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classée en catégorie C. Les agents promus ne sont pas astreints à suivre un stage et sont nommés sur place, à la résidence.

2 - conditions exigées pour la nomination

Cette inscription au tableau est fondée sur la valeur professionnelle résultant des notes, des évaluations et des entretiens professionnels. La manière de servir et le comportement de l’agent sont pris en compte. Ainsi les agents (on ne parlera plus de cadence moyenne à compter de 2018) dont la manière de servir donne satisfaction pourront être proposés, ceux qui auront fait preuve d’insuffisance professionnelle seront écartés du tableau.

Sur la liste des vocations (état n°36) les agents sont proposés par défaut dans l’ordre d’ancienneté. Les agents non proposés sont désignés par la mention NP. Une fiche doit être systématiquement établie pour expliquer les motifs de non proposition. Les agents promus au grade d’ACP1, s’ils veulent bénéficier de leur nouveau grade pour droits à pension, doivent justifier d’au moins six mois dans leur nouveau grade pour droits à pension.

Il est par ailleurs conseillé aux agents de solliciter leur départ en retraite le 1er jour d’un mois afin de ne pas subir une interruption de rémunération.