Possibilités de recours

Nous vous conseillons d’être particulièrement vigilant et exigeant quant aux appréciations qui vous sont portées localement. Plus un dossier monte dans les instances, plus il est délicat pour les supérieurs hiérarchiques de déjuger l’ensemble de la chaîne hiérarchique, même si cela arrive parfois.

Le premier niveau, l’échange direct est selon nous l’échelon le plus pertinent pour faire bouger les lignes. C’est en cela qu’il est utile et nécessaire dès le départ de l’exercice, de le bien préparer et d’apporter, sinon des éléments de contradiction, des éléments de clarification. Les représentants de la CGT peuvent vous conseiller utilement sur ces sujets.

1 - Recours gracieux

C’est certainement à cette occasion, quand l’agent est en prise directe avec son notateur et que les rubriques ne sont pas encore remplies qu’il est le plus facile de modifier ce qui doit l’être. C’est au cours de cet échange qu’il faut argumenter et apporter tous les éléments susceptibles de faire bouger les lignes. À l’issue de l’entretien et si l’agent n’est toujours pas satisfait et conteste certains points de la notation, il dispose après communication du CREP par le supérieur direct d’une semaine pour :

  • demander la révision gracieuse de celui-ci,
  • demander un nouvel entretien à son évaluateur.

Le supérieur direct dispose d’une semaine pour traiter la demande (communication d’un CREP rectifié ou confirmation écrite du précédent). Le recours gracieux est une possibilité qui n’empêche pas les autres voies de recours, dont le recours hiérarchique obligatoire avant un éventuel recours en CAP.

2 - Recours hiérarchique

Le premier recours suite à la notification de la décision par le chef de service (Directeur Interrégional ou régional) est le recours hiérarchique. Ce recours doit être formalisé par un écrit, il n’existe pas de formulaire particulier mais il doit être le plus détaillé possible sur les termes contestés et expliquer le plus clairement possible les motifs du ou des désaccords. Le délai est de quinze jours francs à compter de cette notification.

Ce recours peut porter sur l’ensemble des appréciations du compte rendu. Le délai de réponse de l’administration au recours hiérarchique est de 15 jours francs à compter de la demande de l’agent. En général une réponse est donnée à l’agent, si tel n’est pas le cas, au bout de deux mois sans réponse, celle-ci est réputée négative.

L’autorité hiérarchique appose ses appréciations, en complément de celles de l’évaluateur, en vue d’être communiquées à l’intéressé via son évaluateur initial. Il doit signer et dater la notification ce qui ne vaut pas acceptation du contenu du compte rendu.

3 - recours en CAP

Il est important de rappeler que le recours en CAP doit être effectué après le recours hiérarchique obligatoire. S’il n’a pas été donné satisfaction à l’agent à l’issue de la notification finale, celui-ci a la possibilité de faire un recours en commission administrative paritaire locale (CAPL). Ce recours doit être adressé au président de la CAPL-DI ou au chef du service à compétence nationale qui préside la CAPL dont il dépend.

Ce recours doit intervenir au plus tard 1 mois après la notification définitive. Après examen en CAPL, si l’agent n’a toujours pas obtenu satisfaction, il a la possibilité dans un délai de deux mois, après notification du résultat de la CAPL, de déposer un nouveau recours en CAPC auprès du président de la CAPC (chef de service A2). Encore une fois ce recours doit être le mieux argumenté possible et le plus exhaustif quant aux résultats obtenus.

4 - analyse de la CGT

Pour la CGT, l’évaluation et le compte rendu professionnel ne constituent pas un devoir mais davantage un droit. Si le processus prête à de multiples réserves, il permet toutefois à l’agent d’exprimer son point de vue, son interprétation au regard d’un contexte professionnel ou organisationnel.

Pour la CGT, aucune occasion de s’exprimer et de dialoguer ne doit être occultée. Il ne faut pas hésiter à préparer et à rappeler à l’évaluateur que l’évaluation est particulièrement subjective, et que dans le cadre de celle-ci, d’autres évaluateurs, au sein d’autres circonscriptions, peuvent se montrer beaucoup plus élogieux sur des dossiers similaires.