Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
Nous vous conseillons d’être particulièrement vigilant et exigeant quant aux appréciations qui vous sont portées localement. Plus un dossier monte dans les instances, plus il est délicat pour les supérieurs hiérarchiques de déjuger l’ensemble de la chaîne hiérarchique, même si cela arrive parfois.
Le premier niveau, l’échange direct est selon nous l’échelon le plus pertinent pour faire bouger les lignes. C’est en cela qu’il est utile et nécessaire dès le départ de l’exercice, de bien le préparer et d’apporter, sinon des éléments de contradiction, des éléments de clarification. Les représentants de la CGT peuvent vous conseiller sur ces sujets.
C’est certainement à cette occasion, quand l’agent est en prise directe avec son notateur et que les rubriques ne sont pas encore remplies qu’il est le plus facile de modifier ce qui doit l’être. C’est au cours de cet échange qu’il faut argumenter et apporter tous les éléments susceptibles de faire bouger les lignes.
À l’issue de l’entretien et si l’agent n’est toujours pas satisfait et conteste certains points de la notation, il dispose après communication du CREP par le supérieur direct de sept jours pour :
Le supérieur direct dispose de sept jours pour traiter la demande (communication d’un CREP rectifié ou confirmation écrite du précédent). Le recours gracieux est une possibilité qui n’empêche pas les autres voies de recours, dont le recours hiérarchique obligatoire avant un éventuel recours en CAPN.
Le premier recours suite à la notification de la décision par le chef de service (Directeur Interrégional ou régional) est le recours hiérarchique. Ce recours doit être formalisé par un écrit, il n’existe pas de formulaire particulier mais il doit être le plus détaillé possible sur les termes contestés et expliquer le plus clairement possible les motifs du ou des désaccords. Le délai est de quinze jours francs à compter de cette notification.
Ce recours peut porter sur l’ensemble des appréciations du compte rendu. Le délai de réponse de l’administration au recours hiérarchique est de quinze jours francs à compter de la demande de l’agent. En général une réponse est donnée à l’agent, si tel n’est pas le cas, au bout de deux mois sans réponse, celle-ci est réputée négative.
L’autorité hiérarchique appose ses appréciations, en complément de celles de l’évaluateur, en vue d’être communiquées à l’intéressé via son évaluateur initial. Il doit signer et dater la notification ce qui ne vaut pas acceptation du contenu du compte rendu.
Le recours hiérarchique préalable est obligatoire à toute saisine de la Commission Administrative Paritaire Nationale pour le grade concerné.
La rédaction du recours pour la CAPN doit être identique au recours hiérarchique, sauf à avoir obtenu partiellement satisfaction lors de ce recours hiérarchique.
Transmis VH au pôle RH, il est adressé à l’attention du Président de la CAPN dans le délai de 2 mois si on a eu une réponse au recours hiérarchique, sinon dans un délai de 2 mois et 30 jours ( le recours hiérarchique est réputé rejeté de manière implicite).
Il doit être accompagné obligatoirement du CREP contesté, du recours hiérarchique, du rejet du recours hiérarchique si on a eu une réponse.
On peut le saisir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision finale au recours en CAPN