Code 555010

Textes de référence

• Loi n°82-939 du 04/11/1982 modifiée par loi de finances rectificative n°97-1239 du 29/12/1997

La Contribution exceptionnelle de solidarité représentait 1 % de tous les revenus bruts - les cotisations retraite. Cette contribution disparaît au 1er janvier 2018 pour compenser la hausse de la CSG.