- Accueil
- Fiche de paye
- Cotisations salariales
- Régularisations et quotité saisissable
Régularisations et quotité saisissable
Les régularisations éventuelles sont systématiquement réalisées par le service de paie gestionnaire au moment du traitement des régularisations.
1 - Comment lire les trop perçus mentionnés sur la fiche de paie ?
POUR LE TRAITEMENT
- si la régularisation porte sur le traitement du mois de paie (ex : congé de longue maladie à ½ traitement), la ligne « traitement brut » est diminuée du montant à régulariser ;
- si la régularisation porte sur les mois antérieurs le décompte de rappel reprend pour chaque mois concerné le montant dû, le montant perçu et la différence.
POUR LES PRIMES
- Si le montant dû peut être repris en totalité : inscription d’une somme négative sur la ligne de la prime dans la colonne « à payer »
- Le montant dû ne peut pas être pris en totalité (application de la quotité saisissable) : inscription de la somme due en positif sur la ligne de la prime dans la colonne « éléments » sous l’intitulé « trop perçu ».
L’agent sait qu’il a un trop perçu et la somme sera retenue sur sa ou ses fiches de paye suivantes. Le montant qui peut être retenu apparaît en négatif dans la colonne « à payer ». Le montant restant dû est donc la différence entre le trop perçu constaté et le montant retenu.
2 - Quotité saisissable
Texte de référence : Code du Travail articles L3252-3 ; R3252-2 ; R3252-3 ; R3252-4
Définition : Proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.
Important : Une somme au moins égale au RSA est laissée à la disposition de l’agent. (RSA pour une personne seule = 545,48 euros au 1er septembre 2017).