Garantie de rémunération

Code 201281

Indemnité versée en cas de délocalisation ou de changement de poste entraînant une perte de rémunération.

Ce dispositif pose le principe du maintien de la rémunération brute. Indemnité versée en comparant le traitement et régime indemnitaire brut perçu avant et après le changement de poste.

L’indemnité est revue à chaque changement de grade ou échelon, sauf le 1er qui est sans effet. Le versement est interrompu si l’agent bénéficie d’une mobilité pour convenance personnelle.