Mutation

Objet

L’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 (modifiée par la loi du 3 août 2009) consacre le droit au départ en mobilité pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Elle permet aux agents, en Douane, grâce à deux mouvements annuels, (...)

Principaux textes juridiques

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Loi 99-944 relative au PACS Décret 2016-1969 RP particulier Mutations 2019

Principales étapes 

Chaque année, la Direction générale communique une liste d’emplois vacants, par résidence, par branche et par catégorie. Une note de la Direction générale ouvre la formation du tableau des mutations. C’est alors l’occasion pour les agents titulaires de (...)

Critères de classements

1 - classement est déterminé en fonction de points attribués Règle de départage du TAM : Barème général. Type d’ancienneté Barème Plafond de points Ancienneté à la résidence 1 point par mois d’ancienneté à la résidence Plafonné à 7 ans d’ancienneté soit (...)

Mutations dans le cadre de changement de branche ou de fonctions

En cas de changement de branche, des conditions d’aptitude spécifiques sont exigées pour la branche surveillance. Une formation complémentaire suite à un changement de branche ou de fonctions s’impose aux agents. De même, pour les catégories B et C (...)

Principaux postes à profil

Les principaux postes à profils sont : emplois à la direction générale, emplois d’enseignants à la DNRFP, emplois à la DNRED, emplois Paris-Spécial, correspondants sociaux, emplois Surveillance catégorie A, emplois au Scanner mobile spécial, emploi à (...)

Demandes d’inscription hors-période

Elles doivent être motivées sur la base d’événements intervenant après la période normale d’inscription : mariage ou conclusion d’un Pacs avec une personne travaillant dans un autre département ; mutation non prévisible du conjoint pour raisons (...)

Spécialistes

Ces tableaux tiennent compte de dispositions spécifiques pour les agents de la surveillance dont l’emploi nécessite des compétences particulières, ainsi que pour les personnels navigants et non navigants des unités aériennes. Cela concerne : les (...)

Réalisation des mutations

Elles sont prononcées par la Direction générale, après avis des CAPC compétentes. Les mutations du 1er mouvement prennent effet au 1er septembre de l’année du tableau. Les mutations du 2nd mouvement prennent effet au 31 décembre. Les mutations sont (...)

Mutation non-réalisée pour différentes raisons

1 - Motifs de gestions les agents promus et nommés dans leur nouveau grade ; les agents ayant fait l’objet d’un déplacement d’office suite à une sanction disciplinaire ; les agents détachés ou mis à disposition ; les agents mutés, soit au titre du (...)