Demandes d’inscription hors-période

Elles doivent être motivées sur la base d’événements intervenant après la période normale d’inscription :

  • mariage ou conclusion d’un Pacs avec une personne travaillant dans un autre département ;
  • mutation non prévisible du conjoint pour raisons professionnelles ;
  • divorce ou rupture d’un Pacs ou engagement d’une procédure justifiant d’une mutation ;
  • décès du conjoint ou d’un enfant ;
  • inaptitude à la surveillance ou à une spécialité de la surveillance ;
  • accident de service ou maladie entraînant une grave incapacité ;
  • retour de détachement ou de mise à disposition imprévisible au moment de l’inscription au tableau ;
  • réintégration en suite de positions statutaires dans une résidence différente des trois résidences sollicitées ;
  • transferts ou suppressions de postes ;
  • événements imprévisibles survenus post inscription au tableau normal de mutation.

Cette demande doit être accompagnée d’une lettre, de justificatifs, le cas échéant d’un rapport du correspondant social.