Mutation non-réalisée pour différentes raisons

1 - Motifs de gestions

  • les agents promus et nommés dans leur nouveau grade ;
  • les agents ayant fait l’objet d’un déplacement d’office suite à une sanction disciplinaire ;
  • les agents détachés ou mis à disposition ;
  • les agents mutés, soit au titre du tableau, soit au titre d’une autre demande formulée en cours d’année.

2 - Refus de mutation

Le refus de mutation, sauf justification est susceptible d’être sanctionné. Le plus souvent les mesures suivantes lui sont appliquées :

  • radiation du tableau en cours ;
  • interdiction de s’inscrire au tableau pendant deux ans ;
  • perte de la totalité des points de bonification acquis pour l’ancienneté à résidence.

L’une des autres sanctions possibles, pour l’instant pas ou exceptionnellement appliquée, est l’obligation faite à l’agent de rejoindre sa nouvelle résidence.