Objet

L’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 (modifiée par la loi du 3 août 2009) consacre le droit au départ en mobilité pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Elle permet aux agents, en Douane, grâce à deux mouvements annuels, d’effectuer une mobilité choisie. La mutation consiste en un changement de résidence.

Elle tient compte d’un certain nombre de priorités et établit un classement entre ceux-ci sur une où plusieurs résidences. Les mutations sont prononcées après appel au rang de classement, par catégorie. La règle générale prévoit un mouvement dans l’année par agent.

La CAPC doit être consultée pour tous les cas dérogatoires au régime général des mutations. Des emplois de spécialistes ou à compétences particulières permettent une inscription différenciée du tableau principal sur un tableau nommé « tableau spécialiste ».

De plus en plus souvent, de nombreux postes dits « à profil » réduisent les possibilités classiques de mutation. Ceux-ci génèrent des régimes particuliers et des conditions particulières pour y accéder. Ces postes sont proposés et pourvus sur la base d’enquêtes et de décisions auxquelles les CAP ne sont pas associées, sauf pour information.