Réalisation des mutations

Elles sont prononcées par la Direction générale, après avis des CAPC compétentes. Les mutations du 1er mouvement prennent effet au 1er septembre de l’année du tableau. Les mutations du 2nd mouvement prennent effet au 31 décembre. Les mutations sont considérées comme définitives dès notification de l’arrêté définitif de mutation. Les demandes sont valables pour l’année civile et doivent donc être renouvelées chaque année.