Mise à disposition

La mise à disposition concernait 13 agents en 2016 au sein de la DGDDI (source bilan social de la douane 2016).

1 - objet

La mise à disposition est une position statutaire qui permet à l’agent titulaire d’exercer de nouvelles fonctions sans préalablement changer de corps. Ainsi il est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération qui y correspond.

2 - Références juridiques

3 - Mise en œuvre

Les postes à pourvoir sont diffusés par le bureau A2 (Aladin). Seules les missions jugées prioritaires par l’administration des douanes peuvent faire l’objet d’une MAD. En effet, si la rémunération étant à la charge de la DGDDI lui est remboursée par la structure d’accueil, cet agent est repris dans les effectifs de la douane.

La Direction interrégionale de l’agent doit être prévenue trois mois au moins avant la date de changement de fonctions afin que toutes les formalités liées à celles-ci puissent être effectuées par ses services.

Une convention est passée entre l’administration d’accueil et l’administration d’origine en définissant la nature des activités exercées, les conditions d’emploi, les conditions de contrôle et d’évaluation de celles-ci.

4 - conséquences

L’agent est géré par sa direction d’origine. Il continue de dérouler sa carrière (avancement, droit pour la retraite…).

La formation professionnelle, le régime horaire, les missions et l’évaluation annuelle sont gérés par la structure d’accueil.

La rémunération est versée par l’administration d’origine et est équivalente à celle qu’il percevait (possibilité de complément de rémunération versée par la structure d’accueil).

La mise à disposition peut déboucher à l’issue sur une intégration statutaire dans la structure d’accueil.

5 - Durée

La durée est fixée dans l’arrêté ministériel prononçant la mise à disposition. D’une durée maximale de trois ans, elle peut être renouvelée par période n’excédant pas cette durée.

6 - Structures d’accueil

Celles-ci peuvent être :

  • une administration de l’État,
  • un établissement public administratif de l’État (EPA),
  • une organisation internationale, intergouvernementale,
  • un organisme d’intérêt général public ou privé,
  • une organisation à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général.

7 - Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de la structure d’accueil, de l’autorité dont relève le fonctionnaire ou de l’agent. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la convention par accord entre la structure d’accueil et l’administration d’origine.

A l’issue des 3 ans, si l’administration d’accueil dispose d’un corps équivalent aux fonctions que le grade de l’agent remplit, elle est tenue de lui proposer un détachement.

Si l’agent regagne son administration d’origine sa réintégration s’effectue sur un emploi vacant de sa DI d’appartenance, ou s’il s’est inscrit sur le tableau des mutations, à son rang s’il est muté.