Constitution de droits à pension

Depuis 2011, pour être éligible aux droits à pension, il faut au moins avoir exercé au moins deux années de service civil effectif (sauf en cas de mise en retraite pour invalidité). Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension :

  • services accomplis dans une administration ;
  • services accomplis en position de détachement dans les administrations ;
  • service militaire ;
  • service civil en qualité de non titulaire ;
  • services effectués jusqu’à leur indépendance, en Algérie, TOM, protectorats ou territoires sous tutelle.

Exception à la condition de service effectif :

Pour les parents ayant réduit ou cessé leur activité pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004. Le « rachat », dans la limite de 12 trimestres, des diplômes de l’enseignement supérieur.