Temps de lecture 5 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
L’accident de service (dans la Fonction publique) est l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dans les locaux professionnels ou en mission.
L’accident de trajet est l’accident survenu sur le trajet protégé entre le domicile et le lieu de travail, sur le trajet le plus direct et le plus rapide, à défaut d’être le plus court, ou bien lors d’un détour imposé par les nécessités de la vie courante ou par l’exercice des fonctions.
L’accident doit avoir lieu lors d’un temps de parcours considéré comme raisonnable. Les retards, dès lors qu’ils ne sont pas excessifs ou justifiés, sont admis tout comme les arrivées en avance.
Le trajet commence du lieu de départ de l’agent (domicile) et s’achève à l’arrivée sur le lieu d’affectation de l’agent (bureau) ou entre le lieu de travail (bureau) et celui où la personne prend habituellement ses repas (cantine, restaurant administratif, domicile).
La loi ne définit pas l’accident de service mais en organise la réparation. L’article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 institue une obligation statutaire de réparation, indépendamment de toute faute de service. Si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit apte à reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
Les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont pris en charge. Pour l’indemnisation d’un accident, l’attribution d’une Allocation temporaire d’invalidité est possible dès lors que le taux des séquelles conservées est égal au moins à 10 %.
La jurisprudence a progressivement posé les conditions permettant de qualifier l’accident de service. Désormais, elle retient une définition objective : l’apparition soudaine d’une lésion consécutive à un fait précis de service.
La lésion peut être une blessure physique ou un trouble psychologique. Le fait précis peut tout aussi bien être une chute dans les locaux, une altercation au sein du service qu’un suicide ou une tentative.
Des décisions récentes, fin 2014 et 2015, des tribunaux administratifs de Pau et de Rennes ont ainsi permis de requalifier une tentative de suicide et un épuisement professionnel faisant suite à un entretien en accidents de service. Les tribunaux ont retenu l’effondrement psychologique provoqué par l’environnement professionnel. De nombreuses déclarations de troubles psycho-sociaux en accident de service sont de plus en plus validées par les directions.
Depuis le 23 février 2019, un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est mis en place pour tous les fonctionnaires. Concrètement, ce nouveau congé permet à l’agent de bénéficier de l’intégralité de son traitement, des avantages familiaux et des indemnités y afférents, ainsi que du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie professionnelle pendant la durée de son arrêt de travail.
Attention aux nouvelles modalités :
Si l’accident de service ou de trajet ou la maladie professionnelle entraîne un arrête de travail, le certificat d’arrêt de travail doit être envoyé sous 48 heures ! Vous pouvez vous référer pour les modalités d’applications au décret JORF n°0046 du 23 février 2019
Pour des raisons de simplification des procédures, depuis décembre 2008, la compétence obligatoire de la commission de réforme en matière d’imputabilité au service de l’accident est supprimée dès lors que l’administration a reconnu l’imputabilité. En cas de contestation de l’imputabilité par votre direction, il est urgent de contacter au plus tôt le syndicat et vos représentants en commission de réforme.
Dans les cas les plus courants, la commission de réforme n’est saisie qu’en cas de séquelles pour fixation du taux d’invalidité et attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité, après guérison. Pour autant vous pouvez en demander la convocation si vous contestez l’avis de l’administration et en cas de demande à une contre expertise médicale suite à la visite d’un médecin agréé ordonnée par votre direction.
L’article 2 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures de santé et de famille dans la Fonction publique a ajouté un article 21 ter à la loi du 13 juillet 1983, qui entrera en vigueur au 1er février 2022. Les commissions de réforme deviennent des conseils médicaux.
Le conseil médical sera toujours organisé par département et se réunira toujours en formation restreinte et plénière. Les évolutions apportées aux motifs de saisine portent essentiellement sur un allègement des procédures de renouvellement de congé maladie et évolution du principe de contrôle systématique a priori dans certaines situations vers un contrôle a posteriori (temps partiel thérapeutique ou prolongation de congés longue maladie par exemple).
Il faut faire une déclaration auprès du chef du service qui la transmettra à la direction d’affectation. La déclaration peut être effectuée par un témoin ou un chef de service si la victime ne peut pas le faire. L’agent accidenté doit apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Il transmet donc les pièces suivantes :
Depuis 2019, et l’instauration du CITIS, un délai de 15 jours pour déclarer un accident de travail ou de trajet est obligatoire.