Accidents du travail et maladies professionnelles

La branche « Accidents du travail et maladies professionnelles » de la Sécurité sociale chiffre ces coûts à 12 milliards d’euros ! Cela représente, entre autres : 54 millions de jours d’arrêts de travail par an liés à des maladies professionnelles et/ou des accidents du travail soit 276.000 équivalents temps plein ! Cette situation constitue un énorme gâchis humain et financier.

Si le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles est largement sous-estimée dans le secteur privé, la réalité dans le secteur public souffre d’opacité.

Pour le fonctionnaire, la déclaration en accident du travail ou maladie professionnelle relève du parcours du combattant. Et trop nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui renoncent à engager ces démarches au détriment de leurs droits. Nous conseilllons d’ailleurs pour les non-titulaires de se référer au guide 2015 de la protection sociale des contractuels de droit public. La méconnaissance de ces éléments du travail nuit de plus au développement d’une véritable politique de prévention.

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Circuit de transmission

1 - Accident de service ou de trajet

1.1 - Accident de service

L’accident de service (dans la Fonction publique) est l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dans les locaux professionnels ou en mission.

1.2 - Accident de trajet

L’accident de trajet est l’accident survenu sur le trajet protégé entre le domicile et le lieu de travail, sur le trajet le plus direct et le plus rapide, à défaut d’être le plus court, ou bien lors d’un détour imposé par les nécessités de la vie courante ou par l’exercice des fonctions. L’accident doit avoir lieu lors d’un temps de parcours considéré comme raisonnable. Les retards, dès lors qu’ils ne sont pas excessifs ou justifiés, sont admis tout comme les arrivées en avance. Le trajet commence du lieu de départ de l’agent (domicile) et s’achève à l’arrivée sur le lieu d’affectation de l’agent (bureau) ou entre le lieu de travail (bureau) et celui où la personne prend habituellement ses repas (cantine, restaurant administratif, domicile).

1.3 - Pourquoi déclarer un accident de service ?

La loi ne définit pas l’accident de service mais en organise la réparation. L’article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 institue une obligation statutaire de réparation, indépendamment de toute faute de service. Si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit apte à reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Les honoraires médicaux et les frais directement entrainés par la maladie ou l’accident sont remboursés. Pour l’indemnisation d’un accident, l’attribution d’une Allocation temporaire d’invalidité est possible dès lors que le taux des séquelles conservées est égal au moins à 10 %.

La jurisprudence a progressivement posé les conditions permettant de qualifier l’accident de service. Désormais, elle retient une définition objective : l’apparition soudaine d’une lésion consécutive à un fait précis de service.
La lésion peut être une blessure physique ou un trouble psychologique. Le fait précis peut tout aussi bien être une chute dans les locaux, une altercation au sein du service qu’un suicide ou une tentative.

Des décisions récentes, fin 2014 et 2015, des tribunaux administratifs de Pau et de Rennes ont ainsi permis de requalifier une tentative de suicide et un épuisement professionnel faisant suite à un entretien en accidents de service. Les tribunaux ont retenu l’effondrement psychologique provoqué par l’environnement professionnel. De nombreuses déclarations de troubles psycho-sociaux en accident de service sont de plus en plus validées par les directions.

1.4 - reconnaissance de l’imputabilité

Pour des raisons de simplification des procédures, depuis décembre 2008, la compétence obligatoire de la commission de réforme en matière d’imputabilité au service de l’accident est supprimée dès lors que l’administration a reconnu l’imputabilité. En cas de contestation de l’imputabilité par votre direction, il est urgent de contacter au plus tôt le syndicat et vos représentants en commission de réforme. Dans les cas les plus courants, la commission de réforme n’est saisie qu’en cas de séquelles pour fixation du taux d’invalidité et attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité, après guérison.

1.5 - Comment et quand déclarer ?

Il faut faire une déclaration auprès du chef du service qui la transmettra à la direction d’affectation. La déclaration peut être effectuée par un témoin ou un chef de service si la victime ne peut pas le faire. L’agent accidenté doit apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Il transmet donc les pièces suivantes :

  • L’imprimé « déclaration d’accident du travail », signé par le responsable hiérarchique et complété par l’agent. Ce dernier précisera les circonstances précises de l’accident, notamment le lieu exact où il s’est produit (escalier, couloir, heure, etc.), les tâches effectuées ;
  • pour l’accident de trajet, un plan du trajet (photocopie d’un plan officiel) mentionnant le domicile ou le lieu de restauration, le lieu de travail et le lieu de l’accident doit être fourni ;
  • une attestation rédigée par les témoins éventuels ;
  • le certificat médical initial (imprimé Cerfa) constatant les blessures, établi au plus tard dans les 48 heures suivant l’accident par le médecin traitant ou une attestation du médecin de prévention ou de l’infirmier(e) du ministère constatant les blessures. Ce certificat est indispensable pour déterminer la nature des lésions consécutives à l’accident ;
  • Enfin, le certificat final descriptif établi par le médecin traitant, lors de la guérison ou de la consolidation des blessures.

Dans la Fonction publique, il n’y a pas de délai pour déclarer un accident de travail. A ne pas confondre avec le dépôt de l’arrêt maladie qui doit être impérativement déposé dans les 48 heures, sous peine d’avertissement et de sanction financière !

2 - Maladies professionnelles

2.1 - Définition

Il n’y a pas de définition légale de la maladie professionnelle. Une maladie professionnelle est reconnue si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou qu’elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. La loi du 25 octobre 1919 a étendu le droit à réparation des accidents du travail aux maladies professionnelles et a établi l’actuel système de tableaux, annexés au code de la Sécurité sociale, pour leur reconnaissance.

Ces tableaux, créés et modifiés par décret au fur et à mesure de l’évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales, sont actuellement au nombre de 98 pour le régime général de la Sécurité sociale.

En 1993, ce système s’est élargi à la prise en charge de maladies qui ne figuraient pas strictement dans des tableaux de maladies professionnelles et qui sont dénommées « maladies contractées dans le service » ou « maladies à caractère professionnel », à la condition d’avoir une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. Cette démarche complémentaire passe par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Depuis 2000, cette évolution est également applicable à la Fonction publique, selon l’article L. 461 du code de la Sécurité sociale.

2.2 - Comment et quand déclarer ?

Vous devez faire une déclaration de maladie professionnelle à l’aide du formulaire transmis sur demande par le secteur de la Médecine statutaire ou sur le même imprimé que celui relatif à l’accident de service, au service des «  ressources humaines  » de votre direction, dans laquelle vous listerez les postes occupés au cours de votre carrière et en y joignant :

  • un certificat médical précisant la maladie (allez directement à la consultation des pathologies professionnelles dans votre centre hospitalier régional)  ;
  • un rapport d’activité professionnelle décrivant les tâches habituelles de l’agent, établi par le chef de service ;
  • un rapport obligatoire du médecin de prévention sur les conditions de travail de l’agent.

Les conditions de délai relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles sont spécifiées pour chaque affection dans les tableaux du régime général de la Sécurité sociale. Pour les maladies contractées dans le service le délai est de 4 ans à compter du premier constat médical.

Toutefois, un délai limite d’un an est cependant prévu à compter de la constatation médicale des séquelles. En cas de doute sur l’imputabilité au service, la direction saisira la commission de réforme. Vous devez donc contacter au plus tôt le syndicat et vos représentants en commission de réforme.

3 - Reprise du travail

La visite médicale de reprise du travail doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail (Code du travail article R.4624-22). Dans la Fonction publique : la visite de reprise après un arrêt de travail (suite à un accident professionnel) a un caractère obligatoire. Son absence met en cause la responsabilité de l’employeur. En fonction du diagnostic posé, le médecin du travail ou le médecin de prévention pourra préconiser d’aménager ou d’adapter votre poste de travail.

ATTENTION : Les informations relatives à la santé au travail sont susceptibles d’évoluer fortement dans les mois qui viennent avec la sortie des décrets d’application découlant de la loi Macron sur le travail. Celle-ci a déjà impacté le secteur privé.