Réf. : loi n°2013-316 du 16 avril 2013.

En application du nouvel article L. 4133-2 du Code du Travail, chaque représentant du personnel dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’alerte conduit l’employeur à examiner la situation avec le lanceur d’alerte et à l’informer des suites. Les membres du CHSCT peuvent saisir le représentant de l’État dans le département.