Droit d’alerte et le droit de retrait

Ils sont régis par les articles 5-5 à 5-7 du décret 82-453 pour l’État et articles L. 4131-1 à L. 132-5 du Code du Travail, eux-mêmes issus de la directive cadre européenne de 1989. Face à un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous avez le droit de vous retirer de votre poste de travail sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire.

Fiche n°4 - droit de retrait
Fiche n°5 - droit d’alerte

1 - Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

Un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Est imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Par exemple, une exposition à l’amiante constitue bien un danger imminent, même si ses conséquences pour la santé ne se manifesteront qu’après un long délai de latence.

2 - Déroulement de la procédure

Vous devez signaler immédiatement à votre supérieur hiérarchique ce danger et prendre impérativement contact avec un membre du CHSCT pour évaluer la situation. Un membre du CHSCT pourra exercer un droit d’alerte. Dans ces deux cas, le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre des dangers graves et imminents, sous la responsabilité de l’employeur.

L’employeur doit procéder sur le champ à une enquête. Si le signalement émane d’un membre du CHSCT, celui-ci doit obligatoirement être associé à l’enquête. La présence d’un membre du CHSCT doit cependant être préconisée lors du déroulement de l’enquête, quel que soit le mode de signalement du danger grave et imminent en cause. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l’employeur a l’obligation de réunir d’urgence le CHSCT, au plus tard, dans les 24 heures.

À défaut d’accord sur ces mesures entre l’employeur et la majorité du CHSCT, dans la Fonction publique, après avoir saisi l’inspecteur santé et sécurité au travail et formalisé le désaccord sérieux, les membres du CHSCT peuvent saisir l’inspecteur du travail.

A savoir : pour les agents non fonctionnaires, l’article 5-9 du décret prévoit à leur profit le bénéfice du régime de la faute inexcusable de l’employeur tel que défini aux articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils auraient été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre du CHSCT avaient signalé au chef de service ou à son représentant le risque qui s’est matérialisé.