Harcèlement sexuel

Références : Loi n°2012-954 du 6 août 2012 et article 6ter titre 1er du Statut général de la Fonction publique.

1 - Définition

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant  ;
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.

2 - Sanction

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d’abus d’autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. L’auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.

Rencontrez le syndicat, les représentants des personnels, les membres du CHSCT, les militants de votre site. Toute une série d’actions immédiates doivent et peuvent être engagées : audience, droit d’alerte et de retrait, dépôt de plainte, demande de protection fonctionnelle, etc. En tant qu’agent public, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

Vous devez présenter des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel. Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel. Un guide de prévention des violences et harcèlements dans la Fonction publique, par la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique devrait paraître bientôt.