Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
Loi n°2012-954 du 6 août 2012 et article 6ter titre 1er du Statut général de la Fonction publique.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.
Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d’abus d’autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.
Rencontrez le syndicat, les représentants des personnels, les membres du CHSCT, les militants de votre site. Toute une série d’actions immédiates doivent et peuvent être engagées : audience, droit d’alerte et de retrait, dépôt de plainte, demande de protection fonctionnelle, etc.
En tant qu’agent public, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi. Vous devez présenter des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel. Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel.
Le guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la Fonction publique paru en 2017, s’inscrit dans le cadre de la réalisation du 4e Plan interministériel de prévention des violences faites aux femmes (2014-2016) et du lancement du 5e Plan interministériel de prévention des violences faites aux femmes (2017-2019). Il participe également de la mise en œuvre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, signé le 8 mars 2013.
Ce guide précise le cadre de protection des agents de la Fonction publique, rappelle les règles, acteurs et outils de la prévention, explique les moyens d’action pour intervenir en cas de harcèlement et de violences et, enfin, présente des retours d’expérience provenant des trois versants de la Fonction publique.