Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 21 novembre 2024.
Dès lors qu’un agent connaît une décision personnelle défavorable prise au titre des articles 26 (examen professionnel et liste d’aptitude), 58 (tableau avancement) et 60 (mutation) de la loi du 11 janvier 1984, il pourra saisir le médiateur.
Avant toute saisine du Médiateur, l’agent doit avoir fait un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès de la Direction Générale et/ou du Ministère et ce recours doit avoir été rejeté au moins partiellement.
La saisine du médiateur résulte d’une demande directe de l’agent. Celle-ci sera formulée sur une application prévue à cet effet ou à défaut par lettre.
L’agent devra joindre à cette demande la décision de rejet du recours ou, à défaut, la demande de recours s’il n’y a pas eu de réponse au recours.
Le médiateur accuse réception de la demande de l’agent et informe l’Administration qui a 15 jours pour répondre sur sa participation à cette médiation. L’absence de réponse de l’Administration vaut refus de participation.
Le médiateur peut demander tous les documents qu’il jugerait utiles à une meilleure compréhension du litige.
Les parties peuvent se faire assister par un représentant du personnel ou tout tiers de leur choix. Le médiateur a pour objectif de présenter un accord de médiation aux parties mais n’a aucune obligation de résultat.
La médiation prend fin, lorsqu’un accord a été trouvé, en cas de désistement d’une des parties, ou si les parties conviennent qu’un accord sera impossible à trouver.
Dans tous les cas la médiation peut s’interrompre à tout moment à la demande d’une des parties ou du médiateur. Le médiateur rédige alors un PV de fin de médiation et le notifie aux 2 parties.
IMPORTANT !
La saisine du médiateur n’a pas d’effet suspensif et n’interrompt donc pas les délais de recours devant le Tribunal Administratif qui sont de 2 mois à compter de la publication de la décision défavorable ou de sa notification (réponse au recours gracieux ou hiérarchique)
Une déclinaison directionnelle devrait rapidement intervenir afin de préciser si besoin les modalités de saisine.