Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
L’article L. 4121-1 du Code du Travail indique que : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ; 2. des actions d’information et de formation ; 3. la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »
Cette obligation impose une politique de prévention sans faute, ni négligence, sous peine pour l’employeur de voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable.
L’obligation de moyens renforcés signifie que l’employeur est présumé responsable et que c’est à lui de démontrer qu’il n’a commis aucune faute et qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention adaptées. Il doit présenter chaque année un plan de prévention annuel (PPA) accompagnant le DUERP (voir ci dessous) au sein du comité hygiène, sécurité et conditions de travail de sa circonscription.
De même, la santé et la sécurité des salariés doivent primer sur le pouvoir des directions. Tout projet doit dès le départ prendre en compte la sécurité du personnel. Par exemple, un plan de prévention des risques psycho-sociaux doit être proposé avant tout projet de réorganisation, conformément au protocole de l’accord Fonction publique.
A savoir : cette obligation concerne tous les agents qu’ils soient contractuels, vacataires, titulaires ou stagiaires.