Protection fonctionnelle

Selon la circulaire Fonction publique n°2158 du 5 mai 2008, la protection est due aux agents victimes d’une agression dans l’exercice de leurs fonctions, ou qui font l’objet d’une mise en cause pénale, à condition de ne pas avoir commis de faute personnelle. Les attaques peuvent prendre la forme de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Par exemple, le harcèlement sexuel ou moral est susceptible d’ouvrir droit à cette protection et en conséquence à une obligation de prévention, d’assistance et de réparation.

A savoir : il appartient à l’administration de signaler toute infraction pénale dont elle a connaissance auprès du procureur de la République, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, ce dernier appréciant l’opportunité d’engager des poursuites.

L’agent bénéficie d’une assistance juridique et judiciaire ainsi que de la prise en charge des honoraires d’avocat. Vous devez formuler la demande par écrit à votre direction en expliquant les motifs et en apportant la preuve des faits, par recommandé avec accusé de réception.

Pour éviter d’avancer les frais d’avocat, cette demande doit être effectuée avant d’intenter un procès contre l’auteur des attaques ou dès la connaissance de l’action civile ou pénale intentée contre vous. Sans se substituer à l’auteur du préjudice, l’administration, saisie d’une demande en ce sens, doit assurer à l’agent une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques. L’indemnisation peut être immédiate.