Un certain nombre de critères sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité. A noter que des modalités existent pour la prise en charge du conjoint sous conditions toutefois.
L’indemnité forfaitaire de transport de mobilier se calcule selon les modalités suivantes.
Attention, un abattement de 20 % est appliqué sur le calcul en cas de mutation dite "sur demande" tandis qu’une majoration de 20 % est appliquée pour une mutation dite "d’office". Vous trouverez toutes les modalités d’abattement ou de majoration.