Guide du douanier

Période de transition (du 01 septembre 2026 au 31 décembre 2027)

Nicolas — 2026-07-22T13:27:39Z

Attention : cette page ne concerne que les collègues qui demandent à partir en retraite pendant la période de gel ouvert par la LFSS 2026. Si votre date de départ envisagée est apès le 01/01/2028, ce sont les grilles classiques de la fiche générale qui s'appliqueront.

Pendant toute cette période le calendrier est complètement figé. Les âges légaux et les trimestres n'augmentent pas.

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein - Fonctionnaires sédentaires (AG/OP-CO) pendant le gelN (01/09/2026 au 31/12/2027)

L'agent est né :	Il peut partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigés pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans et 3 mois)	67 ans
1963	62 ans et 9 mois	169 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1964	62 ans et 9 mois	169 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1965 (1er trimestre)	62 ans et 9 mois	169 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1965 (entre avril et décembre)	63 ans	171 (42 ans et 9 mois)	67 ans

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein - Fonctionnaire de catégorie active (Surveillance) pendant le gel

L'agent est né :	Il peut partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigés pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
en 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1968	57 ans et 3 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1969	57 ans et 9 mois	171 (42 ans et 9 mois)	62 ans
En 1970	58 ans	171 (42 ans et 9 mois)	62 ans

La durée minimale d'exercice dans la catégorie active requise pour valider ce départ reste bloquée à 17 ans pendant toute la transition.

Le "Pack CSMR"

Nicolas — 2026-07-21T11:37:10Z

Voici les documents contenus dans le pack CSMR.
Ils sont disponibles sur Intranet et leur utilisation est expliquée dans les articles précédents de cette rubrique.

Fiche de constitution de mission

Notice CSMR

OM Ponctuel - Fiche de fin de mission

Fiche de fin de mission

Cartographie des BALF de référence

Tableau des pièces justificatives

Cas particuliers et déplacements fréquents

Nicolas — 2026-07-21T10:06:17Z

1. Les agents « Grands Voyageurs » (OM Permanents)

Pour les agents astreints à des déplacements fréquents dans le cadre de leurs fonctions :

Principe : Un Ordre de Mission (OM) permanent est établi. Il regroupe l'ensemble des missions réalisées sur une période donnée.
Gestion : Cet OM doit être transmis au CSMR sur une base mensuelle pour permettre le traitement et le remboursement des frais correspondants.

2. Utilisation du véhicule personnel

L'usage du véhicule personnel est soumis à des conditions strictes de justification.

Autorisation et Sécurité : L'agent doit avoir l'accord de son VH1 (hiérarchie) et impérativement avoir souscrit une assurance garantissant l'usage professionnel (l'assurance domicile-travail ne couvre pas les missions).

Justificatifs à fournir :

Première demande : Copie de la carte grise.
Chaque année : Attestation d'assurance couvrant l'usage professionnel.

Bases de remboursement :

IK Standard : En l'absence de transports en commun efficients ou en cas d'intérêt manifeste du service (urgence, transport de matériel lourd)
Barème SNCF 2e classe : Appliqué par défaut en cas d'usage pour convenance personnelle alors que des transports en commun étaient disponibles.

3. Covoiturage

Conducteur : Il peut prétendre au remboursement de ses frais (IK ou barème SNCF selon le cas) ainsi qu'aux frais de péage et stationnement (limités à 72h).

Passager : Aucune indemnité de transport ne peut être versée au titre de l'utilisation d'un véhicule.

4. Pour aller plus loin : Le guide thématique

Les cas de figure étant multiples (frais de péage, cas des équipes cynophiles, dégressivité pour les stages longs, etc.), cette fiche ne peut être exhaustive.
Pour toute question spécifique, il convient de se reporter à la Foire Aux Questions (FAQ) sur les Déplacements temporaires du CSMR si dessous :

FAQ CSMR

Liquidation des frais de mission (EF)

Nicolas — 2026-07-21T09:57:25Z

Une fois la mission terminée, l'agent dispose d'un cadre précis pour demander le remboursement de ses frais. Cette étape est cruciale pour garantir la conformité comptable.

1. Le dossier "Fin de Mission"

Le remboursement ne peut être déclenché qu'après le dépôt du dossier complet. L'agent doit réunir :

La fiche de fin de mission : Document signé justifiant la réalité du service fait.
Les justificatifs originaux : Factures d'hôtel (à son nom), titres de transport (billets de train, de bus, etc.), et frais de repas si applicables.
Le relevé de fin de mission : Document récapitulatif signé par le service visité ou le responsable de formation le cas échéant.

2. Délais de transmission

La rigueur est de mise pour éviter le rejet des dossiers pour "forclusion" (dépassement des délais réglementaires) :

Délai de dépôt : Le dossier complet doit être transmis à la cellule CSMR dans un délai maximum de 3 mois après la date de fin de mission.

Conseil pratique :

Privilégier un dépôt immédiat au retour de mission pour accélérer le traitement et le paiement effectif sur le compte bancaire.

3. Procédure d'envoi

Le dossier doit être scanné et transmis par mail, tout en conservant les originaux papier jusqu'à la notification de paiement :

Objet du mail : EF : nom prénom = date de fin de mission
Canal : Utiliser la même adresse que celle utilisée pour l'OM (Pôle Est-Nord ou Ouest-Sud).
Vérification : Toujours s'assurer que tous les montants inscrits sur la fiche correspondent strictement aux montants totaux indiqués sur les factures jointes.

4. Points d'attention pour l'agent

Frais de repas : Ne pas oublier de préciser si des repas ont été pris dans un restaurant. administratif, ce qui entraîne une déduction automatique du montant de l'indemnité journalière.
Suivi : Il est possible de consulter l'état d'avancement d'un remboursement directement dans l'espace CHORUS-DT.

La demande d'Ordre de Mission (OM)

Nicolas — 2026-07-21T09:54:10Z

La constitution d'un Ordre de Mission (OM) est le préalable obligatoire à tout déplacement professionnel. Pour les agents rattachés au CSMR, cette étape est dématérialisée et encadrée par une procédure spécifique.

1. Avant le départ : Le « Pack départ »

L'agent doit impérativement télécharger son pack « départ en mission » sur l'intranet. Ce pack contient :

La fiche de constitution de mission (à remplir).
La fiche de fin de mission.
Le mode d'emploi de saisie.
L'annexe précisant la section CSMR compétente selon votre DI d'affectation.

2. Constitution et validation

Saisie : Il convient de remplir la fiche de constitution de mission en détaillant les dates de début/fin, le mode de transport envisagé et en joignant toutes les pièces justificatives requises.

Validation hiérarchique : L'agent doit présenter sa demande à son autorité hiérarchique (le VH1), qui appréciera la pertinence des horaires, le choix du transport et l'intérêt du service. La fiche doit porter la signature (manuscrite ou numérique) du N+1.

3. Transmission au CSMR

Une fois validée par la hiérarchie, transférer la fiche signée ainsi que les justificatifs à la cellule CSMR compétente :
Adresse Ouest-Sud : csmr-ouest-sud@douane.finances.gouv.fr
Adresse Est-Nord : csmr-est-nord@douane.finances.gouv.fr

Objet du mail : il convient impérativement de préciser : DT : nom prénom = date début de mission

4. Notification

Une fois le dossier traité par le CSMR, l'agent recevra une notification par courriel confirmant la validation de l'ordre de mission via l'outil CHORUS-DT.

Délai recommandé

: Pour permettre un traitement fluide, transmettre la fiche dès réception de la convocation, idéalement 10 jours avant le début du déplacement.

Cartographie et rattachement des cellules

Nicolas — 2026-07-21T09:48:41Z

1. Une structure nationale en deux pôles

Le CSMR a structuré son activité autour de deux pôles géographiques distincts pour répartir la charge de travail des Directions Interrégionales (DI) et des Services à Compétence Nationale (SCN). Chaque pôle dispose de ses propres interlocuteurs et canaux de traitement.

Pôle	Périmètre de rattachement
Pôle Est-Nord	DI du Nord et de l'Est
Pôle Ouest-Sud	DI du Sud-Ouest, du Sud-Est et de l'Ouest

2. Identification de la cellule
Pour savoir à quelle cellule adresser un dossier, l'agent doit se référer à sa Direction de rattachement géographique.

Règle d'or : Le rattachement dépend de la direction administrative dont dépend di poste d'affectation, et non du lieu de résidence personnelle.

3. Canaux de communication dédiés

Afin de fluidifier les échanges, chaque pôle utilise des canaux centralisés. L'utilisation de ces adresses garantit une traçabilité des demandes :

écrire à Support CSMR général
écrire à Circuit FIN1 (hors périmètre CSMR)

Note : Pour tout envoi de dossier, il faut veiller à toujours mentionner en objet du mail : Nom de la DI – Type de demande (OM ou EF) - matricule. Cela permet une affectation automatique aux gestionnaires de pôle.

Origine et mission du CSMR

Nicolas — 2026-07-21T09:41:31Z

1. Définition

Le CSMR (Centre de Service Mobilité et Renseignement tarifaire contraignant) est l'entité centralisée chargée de la gestion des déplacements professionnels (Ordres de Mission et États de Frais) pour la DGDDI.

2. Genèse et héritage : L'ancrage messin

Le CSMR ne constitue pas une création isolée, mais représente la énième étape de transformation des services administratifs basés à Metz. Historiquement, le site de Metz a toujours été un pôle majeur de traitement centralisé pour la douane. Le CSMR s'inscrit dans cette continuité de rationalisation, héritant des structures et des savoir-faire accumulés lors des précédentes réorganisations qui ont jalonné l'évolution des services dans cette ville.

3. Objectifs de la transformation

Cette énième mutation a été instaurée pour répondre à trois enjeux de modernisation de l'administration :
Harmonisation : Uniformiser les procédures de traitement des OM et EF pour pallier les disparités entre les anciennes gestions décentralisées.

Fiabilisation : Sécuriser la dépense publique par un contrôle centralisé et conforme au décret n°2006-781.

Performance : Optimiser l'achat des titres de transport et le suivi budgétaire via une gestion mutualisée à l'échelle nationale.

4. Périmètre actuel

Le service assure aujourd'hui la gestion pour les pôles géographiques Ouest-Sud et Est-Nord. À noter que certains services (DNRED, DNGCD, ONAF, DG) conservent leur circuit de gestion via FIN1 et demeurent en dehors du périmètre de bascule vers le CSMR.

Les congés pathologiques

Nicolas — 2026-07-01T12:19:06Z

Sommaire

1 - Références réglementaires

2 - Objet

Ce congé est accordé en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de l'accouchement, sur prescription médicale ( médecin traitant ou gynécologue).
Il est distinct du congé de maladie ordinaire.

3 - Durée et répartition

Il se divise en 2 périodes distinctes non transférables.
– le congé prénatal pathologique : 2 semaines maximum, qui peuvent être prises à tout moment de la grossesse avant le début du congé maternité légal. Elles peuvent être fractionnées.

– le congé postnatal pathologique : 4 semaines maximum, qui doivent être prises immédiatement à la suite du congé maternité.

4 - Rémunération et démarches

Contrairement au CMO, le congé pathologique est indemnisé à 100 %. Il n'entraîne pas d'application de jour de carence.
Pour le justifier, il faut envoyer un arrêt de travail qui mentionne expressément le lien avec l'état de grossesse ou de couches dans les 48 heures au service des ressources humaines.

Congé supplémentaire de naissance

Nicolas — 2026-06-19T10:32:26Z

Sommaire

1 - Références réglementaires

2 - Objet

Depuis le 1er juillet 2026, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui devient parent peut demander à bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum à prendre après un congé de maternité, d'adoption, ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Il peut être accordé au père comme à la mère de l'enfant.

3 - Dépôt de la demande

La demande doit être adressée au responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Elle doit préciser la date de prise du congé, sa durée et, le cas échéant, les dates de fractionnement.

Lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de maternité, de paternité / accueil ou d'adoption, et que l'agent souhaite commencer ce congé dans le mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit : l'administration ne peut pas le refuser.
Les agents parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 peuvent formuler leur demande à partir du 1er juin 2026.

4 - Durée

Le congé est, au choix de l'agent, d'1 mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

5 - Conséquences

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le premier mois, puis 60 % le deuxième mois.
La NBI, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de 70 % le 1er mois puis à 60 % le second.

Temps partiel
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé. L'agent est rétabli dans les droits d'un agent à temps plein.

Stagiaire
La durée du stage est augmentée d'une durée égale à celle du congé supplémentaire de naissance (ainsi que des autres congés liés à la naissance), diminuée d'un dixième de la durée normale du stage. La titularisation prend toutefois effet à la date normale de fin de stage.

Réaffectation
À l'issue du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi. Si cela est impossible, il est affecté dans un emploi équivalent, au plus proche de son dernier lieu de travail. Une demande d'affectation vers un emploi plus proche du domicile est possible, dans le respect des priorités de mutation.

Droits conservés
Le congé est assimilé à une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul des trimestres d'assurance retraite. Il ne modifie pas les droits aux autres congés, permet de continuer à acquérir des congés annuels, mais ne génère pas de jours de RTT.

Grilles de la Catégorie A

Arnaud — 2026-06-04T06:22:19Z

Sommaire

Grilles indiciaires applicables au 1er janvier 2024

1 - Inspecteur

Inspecteur élève

Échelon	Indice maj.	Durée
-	366	1 an

Inspecteur

Échelon	Indice maj.	Durée
1	395	1 an 6 mois
2	415	2 ans
3	435	2 ans
4	455	2 ans
5	485	2 ans 6 mois
6	518	3 ans
7	550	3 ans
8	580	3 ans
9	610	3 ans
10	645	4 ans
11	678	-

2 - Inspecteur régional

Inspecteur régional de 3e classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	610	3 ans
2e	655	3 ans
3e	695	-

Inspecteur régional de 2e classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	695	3 ans
2e	735	3 ans
3e	763	-

Inspecteur régional de 1e classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	735	3 ans
2e	773	3 ans
3e	811	3 ans
4e	826	-

3 - Inspecteur principal

Inspecteur principal de 2e classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	505	2 ans
2e	540	2 ans
3e	580	2 ans
4e	610	2 ans
5e	655	2 ans
6e	695	-

Inspecteur principal de 1ère classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	735	3 ans
2e	773	3 ans
3e	811	-
4e	826	-

Personnels navigants

Personnel navigant technique 2e catégorie

Échelon	Indice maj.	Durée
1	477	3 ans
2	493	3 ans
3	523	3 ans
4	553	4 ans
5	584	5 ans
6	609	-

Personnel navigant technique 1ère catégorie

Échelon	Indice maj.	Durée
1	525	3 ans
2	553	3 ans
3	583	3 ans
4	612	4 ans
5	644	5 ans
6	669	-