Guide du douanier

Contrôleur 1e classe (C1) promu Inspecteur (INS)

Nicolas — 2026-04-10T10:39:29Z

Échelon C1	Échelon INS	Ancienneté d'échelon conservée
12e	8e	Ancienneté acquise
11e	8e	Sans ancienneté
10e	7e	Ancienneté acquise
9e	6e	Ancienneté acquise
8e	6e	Sans ancienneté
7e	5e	Ancienneté acquise
6e	5e	Sans ancienneté
5e	4e	Sans ancienneté
4e	3e	Ancienneté acquise
3e	3e	Sans ancienneté
2e	2e	Ancienneté acquise
1er	2e	Sans ancienneté

Agent de constatation (tous grades) promu Inspecteur (INS)

Nicolas — 2026-04-10T10:28:24Z

Les fonctionnaires d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés :
D'abord, en appliquant les dispositions ci-dessus de classement de C en B à la situation qui serait la leur si, avant leur nomination en A (Inspecteur des douanes), ils avaient été nommés dans un corps de fonctionnaires B de la fonction publique de l'État et classés en application des dispositions du décret B n°2009-1388 ;
Puis classés en A conformément au tableau ci-dessous ;

Échelon C2	Échelon INS	Ancienneté d'échelon conservée
13e	7e	Ancienneté acquise
12e	7e	Sans ancienneté
11e	6e	Sans ancienneté
10e	5e	Ancienneté acquise
9e	5e	Sans ancienneté
8e	4e	Ancienneté acquise
7e	4e	Sans ancienneté
6e	3e	Ancienneté acquise
5e	2e	Ancienneté acquise
4e	2e	Sans ancienneté
3e	2e	Sans ancienneté
2e	2e	Sans ancienneté
1er	1er	Ancienneté acquise

Congé d'adoption

Nicolas — 2026-04-08T13:05:21Z

Sommaire

1 - Références réglementaires

Code général de la fonction publique : article L631-1 et 2
Code général de la fonction publique : article L631-8
Décret 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
Article L225-2 du code de l'action sociale et des familles

2- Dispositif

Tout agent a droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants lui est confié en vue de son adoption par l'une des autorités suivantes :

Service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE)
Agence française de l'adoption (AFA)
Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France).
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre les deux agents.

Il est possible de bénéficier du congé d'adoption en étant titulaire ou contractuel, en position d'activité ou de détachement. Ce congé est accordé de droit.
La rémunération de l'agent en congé d'adoption n'est pas modifiée, l'agent est réintégré sur son poste suite à son congé et sa carrière continue d'évoluer selon les règles normales.

3 – Durée du congé adoption

La durée du congé adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant l'adoption et des choix des parents adoptants quand à la répartition des jours de congé.

16 semaines en cas d'adoption simple si l'agent a déjà à sa charge un enfant au maximum ;
18 semaines en cas d'adoption simple si l'agent a déjà au minimum deux enfants à charge ;
22 semaines en cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants déjà à charge.

Ce congé début au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.
Ce congé peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune.
Sur demande de l'agent, ce congé peut succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption de trois jours.

4 – La demande

La demande de congé adoption doit être déposée auprès du chef de service, elle doit indiquer la date d'arrivée de l'enfant ainsi que les dates prévisionnelles du congé. Elle doit être accompagnée de tout document qui permet d'attester que l'agent va adopter un enfant validé par l'organisme autorisé pour l'adoption et reprenant la date d'arrivée de l'enfant.
Une déclaration du conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé adoption pour la même procédure d'adoption ou, éventuellement, que le congé est réparti entre les deux agents.
Dans le cas où le congé est réparti entre les deux agents, il ne peut être fractionné qu'en deux périodes maximum, dont la plus courte doit être d'au moins 25 jours (ou 32 pour une adoption multiple). Ces périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.

5 – Autorisations d'absence dans le cadre de l'adoption

Un agent peut bénéficier d'autorisations d'absence pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L225-2 du code de l'action sociale et des familles.
Il est possible de bénéficier d'au maximum 5 jours d'autorisations d'absence pour ce motif par procédure d'agrément.

rémunération du congé maladie

Nicolas — 2026-02-23T14:27:12Z

Textes de référence

Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

Décret 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Objet

Depuis 2018, la première journée de congé maladie d'un fonctionnaire n'est plus rémunérée – sauf cas exceptionnels mentionnés par la circulaire de 2018. C'est ce qu'on nomme le jour de carence. L'avis d'arrêt de travail signé par le médecin confirme la date à laquelle s'applique ce jour de carence. Il peut être décalé d'une journée si l'agent est allé travailler puis a été arrêté plus tard dans la même journée.

La date à laquelle la retenue s'applique est mentionnée sur la fiche de paye du mois suivant, dans la mesure du possible.

En cas de prolongation d'arrêt de travail, la journée de carence n'est appliquée qu'une fois, sur l'arrêt initial.
Si l'agent est par la suite placé en congé de longue maladie ou de longue durée, l'administration doit lui rembourser la retenue effectuée au titre du délai de carence.

En cas de journée de carence, l'administration applique une retenue correspondant à 1/30e du traitement indiciaire brut et des primes (dont indemnité de résidence, NBI, ACF, indemnités de sujétions et d'expertise éventuels) mais pas sur le suppléments familial de traitement ou la prise en charge partielle de l'abonnement aux transports publics.

Depuis 2025, une retenue additionnelle s'applique sur les revenus de l'agent en congé maladie. Cette retenue ne s'applique qu'à compter du deuxième jour et limite le salaire perçu sur ces journées à 90 % du salaire habituel.

Chèques-vacances

Arnaud — 2025-03-10T08:30:43Z

Sommaire

Références réglementaires

Circulaire du 2 août 2023 relative au Chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État
Article 4-1 du décret du 6 janvier 2006
Circulaire relative aux conditions d'attribution du Chèque-vacances
Le guide de l'ANCV
Les conditions générales sur le site de la Fonction publique

Les bénéficiaires

Les personnels bénéficiaires qui sont en activité dans la fonction publique :

Les agents publics civils de l'État et les militaires ;
Les assistants d'éducation, recrutés en application de l'article L.916-1 du Code de l'éducation ;
Les agents non titulaires de contrat de droit public (ex. : AESH/AED) ;
Les auxiliaires et contractuels liés à l'État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à 6 mois ;
Les Assistants d'Éducation contractuels d'établissement (EPLE) ;
Les contrats d'apprentissage ;
Les agents de droit public rémunérés sur le budget de l'établissement support d'un GRETA.

Sont exclus du bénéfice des Chèques-vacances :

Les contractuels de droit privé : contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Les personnels retraités de la fonction publique d'État (depuis octobre 2023)
Les ouvriers d'État retraités (depuis octobre 2023)

Conditions de ressources

Le bénéfice du Chèque-vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de référence-RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l'année n-2 pour une demande effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales apprécié à la date de la demande).

Si le demandeur présente trois avis d'impôt ou de non-imposition au titre de l'année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal résultera de l'addition des RFR portés sur les trois avis d'impôt sur les revenus.

Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l'addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d'impôt ou de non-imposition.

Si le demandeur a connu, entre l'année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle qu'un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale.

Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur l'année n-2.

Lorsque le demandeur était, au cours de l'année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents.

Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur.

Conditions relatives à la bonification de l'épargne

Le taux de la bonification versée par l'État est modulé en fonction du revenu fiscal de référence N-2 et du nombre de parts de son foyer fiscal en année N.

L'épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-vacances doit être comprise entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel avec un abondement d'une participation de l'État entre 10 et 30 % du montant épargné (35 % pour les moins de 30 ans), pendant une durée de quatre à douze mois.

Les agents en activité et en situation de handicap, remplissant les conditions d'attribution de la prestation, bénéficient d'une majoration supplémentaire à hauteur de 30 % de la bonification versée par l'État.

Documents nécessaires pour constituer le dossier

Dossier dématérialisé

Carte nationale d'identité ou Passeport en cours de validité. Le permis de conduire n'est pas accepté.
Un relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom (ou compte joint si votre nom est présent dessus).
Un mandat de prélèvement SEPA (uniquement si demande papier).
Copie de toutes les pages de l'avis d'imposition de l'année N-1 sur les revenus N-2.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées).
Pour les agents en activité, copie d'un bulletin de salaire de moins de 3 mois.
Pour les personnes en situation de handicap, une attestation de l'employeur ou un justificatif (notification de la MDPH, RQTH, AAH, carte invalidité, CMI).
Autres justificatifs en cas de différence entre RFR et/ou parts fiscales indiquées l'avis d'imposition sur les revenus N-2 et ceux déclarés ci-dessus (acte de naissance, certificat de décès, jugement de divorce, avis de dégrèvement…) ou tout autre situation particulière.
Modèle d'attestation à remplir par votre service des ressources humaines.

Dossier papier

Voici les documents nécessaire pour compléter le dossier de demande de Chèques-vacances :

Le formulaire, le mandat de prélèvement, les barèmes et la notice
Le modèle d'attestation à remplir par votre service des ressources humaines
Il faut être vigilant sur la durée de cotisation si vous voulez recevoir vos chèques avant les vacances.

Toutes les informations pour constituer le dossier.

En effet, il y a un délai de 2 mois pour que votre dossier soit instruit et d'un mois et demi pour que les chèques soient imprimés (1 mois pour les chèques dématérialisés).

Quelle utilisation ?

Le Chèque-vacances est un titre de paiement utilisable toute l'année et par toute la famille (il peut être utilisé par le conjoint, les enfants et ascendants à charge du bénéficiaire).

Il permet de régler des dépenses en France et dans l'Union Européenne dans les 5 domaines suivants :

hébergement,
séjours & transports,
loisirs & culture,
restauration,
loisirs sportifs.

Durée de validité

Le Chèque-vacances est valable 2 ans en plus de l'année d'émission et échangeable en fin de validité, directement sur le site leguide.ancv.com.

Les Chèques-vacances ne peuvent pas être remboursés : ils sont uniquement échangeables contre de nouveaux Chèques-vacances qui seront valables à nouveau 2 ans après leur année d'émission. (voir conditions) Des échanges sont possibles dès 30 € de Chèque-vacances ou Coupons Sport de la même année.

Frais de traitement : 10 € retenus sur le montant total échangé. En cas de pertes ou vols il n'est pas possible de faire opposition. Vous pouvez déclarer leur perte ou leur vol directement sur le site leguide.ancv.com.

Deux formats pour le Chèque-vacances

Le Chèque-vacances Classic

Il se présente sous forme de chéquier comportant des coupures de 10, 20, 25 et 50 € non-sécables. Il permet un règlement sur place ou par courrier auprès du réseau Chèque-vacances Classic.

Le Chèque-vacances Connect

Il se présente sous la forme d'un compte à activer en ligne et un accès à son solde en temps réel, 24h/24, 7j/7. Une application mobile de paiement sans contact permet de régler sur place, à distance et en ligne. Il peut être utilisé au centime près, dès 20 € d'achat auprès du réseau Chèque-vacances Connect.

À tout moment, toute l'année, vous pouvez changer le format de vos Chèques-vacances. Rendez-vous directement sur le site leguide.ancv.com et suivez les étapes (voir conditions).

Des remises en cause incessantes

En 2023, presque en catimini, la Macronie a décidé de supprimer le droit aux Chèques-vacances des retraités à compter du 1er octobre 2023.

Le droit aux vacances, c'est avoir la possibilité de partir en vacances comme tout le monde au moins une fois par an, en famille, ou pour les enfants en colonie de vacances. Ce droit a été reconnu en 1998 comme droit fondamental dans la loi de lutte contre les exclusions.

Personne ne doit être laissé sur le bord de la route des vacances.

Ensemble, exigeons des augmentations des salaires et des pensions pour nous permettre de partir en vacances.

Nous devons faire du droit aux vacances, un droit au même titre que le droit au travail, à la santé, au logement c'est ce que revendique la CGT.

Nous devons redonner aux Chèques-Vacances le rôle et la place qui leurs étaient assignés lors de leur création : construire son projet de vacances par un plan d'épargne abondé par la participation de l'Etat.

Exigeons une participation à hauteur de 50 %.

Les droits à la protection et à l'action sociales des agents, actifs et retraités, sont plus que jamais attaqués : assurance maladie, pensions et retraites, protection sociale complémentaire, politiques interministérielle et ministérielles d'action sociale.

Retraite progressive

Arnaud — 2025-02-17T13:37:25Z

Sommaire

Le dispositif

La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de la pension de retraite.

Pendant cette période, l'agent continue de cotiser pour la retraite et peut sur-cotiser.

Au moment de terminer définitivement son activité, la retraite de l'agent est définitivement calculée en tenant compte de cette période de temps partiel.

Le cumul d'emploi reste interdit à un agent en retraite progressive.

La demande de retraite progressive

Depuis la parution du décret 2025-681, un agent peut demander à bénéficier d'une retraite progressive s'il a déjà atteint l'âge de soixante ans.

L'agent doit en outre justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d'une ou plusieurs caisses de retraite de base.

Il est possible de faire la demande de retraite progressive pour un agent précédemment en situation de temps partiel, sauf pour les agents en temps partiel thérapeutique qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif. Il convient alors de l'indiquer clairement dans la demande.

La demande doit être déposée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée sur le site Info Retraite dans la partie « Demander ma retraite progressive » (Mon compte retraite). Ce téléservice transmet la demande directement aux différentes caisses de retraite auquel l'agent est affilié.

Il est possible pour les agents n'ayant pas accès à Internet de faire la demande par courrier auprès du Service des Retraites de l'État au moyen du formulaire dédié (Formulaire de demande de retraite progressive), en précisant bien la date souhaitée de début de retraite progressive.

L'administration transmet au Service des Retraites de l'État l'autorisation de travail à temps partiel avant la date de retraite progressive souhaitée. L'agent reçoit confirmation au moins 30 jours avant la date souhaitée que sa demande est acceptée.

Conséquences

Le versement de la retraite progressive débute un mois après la notification d'attribution.

L'agent en retraite progressive travaille alors selon une quotité de travail équivalente à 50 à 90 % d'un temps plein.

L'acceptation de la demande entraîne un calcul provisoire de la pension de retraite par le SRE, l'agent perçoit une fraction de cette retraite en complément de son traitement (compte tenu de la réduction impliquée par le temps partiel).

Le montant est calculé en fonction de la quotité de temps partiel effectué par l'agent ; l'agent perçoit un pourcentage de sa retraite équivalent à la quotité de temps non travaillé pendant son temps partiel (pour une quotité de travail de 60 %, l'agent perçoit 40 % du montant de sa retraite en plus du traitement modifié par son temps partiel).
Il est possible de faire une simulation du montant à partir du compte retraite sur le site : Mon compte retraite.

Le montant de la pension de retraite définitive est calculée au moment du départ définitif en vertu des règles habituelles, la période de retraite progressive est prise en considération dans les périodes de cotisation, sauf que les trimestres accomplis à ce titre comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de la durée d'assurance et pour leur durée réelle dans le calcul des trimestres liquidables.

Les astreintes

Arnaud — 2025-02-07T14:29:29Z

1 - Références règlementaires

Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Note DG-A3 160915 du 2 novembre 2016 et son annexe

2 - Objectif

L'astreinte est un dispositif complet destiné à préserver l'activité continue de l'encadrement des servies (notamment de la surveillance) en dehors des heures normales de fonctionnement des services ou lorsque la hiérarchie habituelle est injoignable.

Un service réalisé lors du temps normal d'activité du service (notamment en surveillance) n'est pas une astreinte.

Les personnels en charge doivent être joignables par téléphone 24 heures sur 24 et doivent pouvoir rejoindre dans les meilleurs délais n'importe quel point de la circonscription dans laquelle ils exercent.

En douane l'astreinte a deux niveaux :

une astreinte opérationnelle (qui est un soutien immédiat aux services en cours d'intervention)
une astreinte de commandement (qui apporte un soutien réglementaire ou les expertises techniques urgentes au service).

Les services de terrain sont tenus de contacter l'astreinte opérationnelle dans un nombre de cas urgents repris en annexe de la note DG-A3 du 2 novembre 2016.

3 - Fonctionnement des astreintes

Sont concernés par l'astreinte opérationnelle les Inspecteurs et Inspecteurs Régionaux et éventuellement les Contrôleurs chefs d'unité ou adjoints exerçant des fonctions de CSDS ou CSDSA. Ils sont désignés par le chef de circonscription et un même agent ne peut être d'astreinte plus d'une fois par mois pour une durée d'astreinte d'une semaine de sept jours (samedis, dimanches et fériés inclus).

Sont concernés par l'astreinte de commandement les Inspecteurs Principaux et Directeurs des Services Douaniers, éventuellement des Inspecteurs Régionaux. Ils sont désignés par le chef de circonscription et doivent être habilités a minima "confidentiel défense".

L'astreinte est compensée de deux manières :

Compensation financière (voir fiche de paye)
Compensation horaire : le temps d'intervention est équivalent au nombre d'heures de travail majoré de 25 %.

Les priorités subsidiaires

Arnaud — 2025-01-29T14:41:00Z

Sommaire

Les points de priorités subsidiaires sont cumulatifs mais ne permettent pas, une fois cumulés, d'obtenir plus de 219 points. Les points du barème d'ancienneté sont cumulatifs.

1 - Priorité aux agents arrivés au terme d'une durée maximale d'affectation

Cette priorité rapporte 200 points.

Il n'y a pas de justificatif à fournir.

À compter de deux ans avant la date d'échéance, l'agent bénéficie de la priorité subsidiaire pour toute demande de mobilité interne.

2 - Priorité au conjoint d'agent subissant une restructuration

Cette priorité rapporte 200 points.

Elle s'applique aux agents mariés, liés par un PACS ou sous le régime de l'union libre.

Justificatifs :

Les agents mariés devront fournir un extrait récent de l'acte de naissance portant mention du mariage ou du PACS.
Les agents liés par un pacte civil de solidarité et les agents en union libre devront justifier d'une adresse fiscale commune. Les deux agents devront solliciter les résidences du même département.

Cette priorité est cumulable avec la priorité pour rapprochement de conjoint. Dans ce cas, la priorité s'appliquera uniquement sur toutes les résidences sollicitées au titre du RC. Elle cesse de s'appliquer à la première mutation du conjoint de l'agent restructuré. Les deux agents doivent être douaniers.

3 - Priorité lié à une résidence « peu attractive »

Cette priorité rapporte 50 à 210 points en fonction de la direction de départ.

Il n'y a pas de justificatif.

Elle sera attribuée aux agents ayant exercé leurs fonctions durant 3 ans dans une résidence identifiée comme « peu attractive ». Cette condition de durée doit être remplie à la date d'effet de la mutation.

S'agissant des agents du cadre supérieur, une priorité subsidiaire est attribuée aux agents ayant exercé leurs fonctions trois ans sur les postes visés ici.

4 - Priorité aux agents ayant la qualité de proche-aidant

Cette priorité rapporte 50 points.

Cette priorité offre la possibilité aux agents d'apporter une aide effective à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Les personnes ouvrant droit à cette priorité sont :

Le conjoint, le concubin, le partenaire d'un PACS,
Un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré, ou ceux de son conjoint, concubin, partenaire d'un PACS,
Un enfant recueilli pour lequel l'agent bénéficie des prestations familiales L512-1 du code de la sécurité sociale,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle l'agent vit ou entretien des liens étroits et stables.

Justificatifs :

Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée s'il n'y a pas de lien familial.
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé ou un adulte handicapé, il faut la copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale (il faut un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %)
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, il faut la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le justificatif de domicile de la personne aidée (le trajet entre la résidence sollicitée et le domicile de la personne aidée ne pourra être supérieur à 1h30)

5 - Priorité aux agents sollicitant un rapprochement d'enfant

Cette priorité rapporte 100 points.

Cette priorité s'applique quand le rapprochement de conjoint n'est pas possible.

Justificatifs :

Livret de famille justifiant du lien de parenté entre l'agent et les enfants dont il veut se rapprocher.
Tout document justifiant de façon certaine le domicile des enfants (certificat de scolarité mentionnant l'adresse de résidence des enfants, document fiscal, document CAF, sécurité sociale…)

Les agents éloignés de leur(s) enfant(s) mineur(s) à la date d'effet de la mutation peuvent bénéficier d'une priorité de mutation pour la ou les résidences sollicitées du département où réside l'enfant ou du département limitrophe sollicité.

Pour bénéficier de cette priorité, les agents doivent jouir pleinement de leur autorité parentale. La notion de département limitrophe ne s'applique pas aux DOM, ni entre la Corse et le continent. Les agents dont l'enfant vit dans un pays frontalier peuvent bénéficier de ces dispositions pour un département français limitrophe du pays considéré.

6 - Priorité pour réintégration suite à une position statutaire

Cette priorité rapporte 50 points.

Les agents sollicitant leur réintégration en suite de détachement, Position Normale d'Activité, mise à disposition et disponibilité en cas de création d'entreprise ou mandat d'élus bénéficient d'une priorité subsidiaire de mutation.

Les priorités légales

Arnaud — 2025-01-29T14:40:58Z

Sommaire

Toutes les priorités légales rapportent 220 points.

1 - Priorité pour le fonctionnaire en situation de handicap

Justificatif : joindre à la demande de mutation l'attestation en cours de validité délivrée par la commission définie dans l'article L.5212-13 du code du travail leur reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.

2 - Priorité de rapprochement de conjoint pour Pacs

Pour être prise en compte dans la demande de mutation, la séparation du couple doit être effective au plus tard un mois après la date de la fin de la campagne d'inscription et les 2 agents ne doivent pas travailler dans le même département.

1° Justificatif de situation familiale

Extrait récent de l'acte de naissance portant mention du mariage ou du PACS.

Pour les agents pacsés :

en complément de l'extrait d'acte de naissance, les agents liés par un PACS doivent fournir un des documents suivant :
copie du dernier avis d'impôt sur le revenu ou en cas de première déclaration de revenu commune, copie de cette déclaration aux deux noms ;
copie de l'avis d'impôt sur la taxe d'habitation aux deux noms ;
copie de l'avis d'impôt sur la taxe foncière aux deux noms.

2° Justificatif de l'activité professionnelle du conjoint ou partenaire de PACS

Salariés :

Un contrat de travail ou une attestation de l'employeur du conjoint, du partenaire pacsé indiquant le lieu d'exercice et justifiant d'une activité professionnelle à la date de la mutation.
Une copie des trois derniers bulletins de salaire.

Non salariés :

Une déclaration professionnelle de revenu du conjoint, du partenaire pacsé.

3 - Priorité CIMM

Avant tout chose, il faut que l'agent dépose le formulaire de « Détermination du centre des Intérêts Matériels et Moraux ».

Afin de bénéficier de cette priorité, l'agent doit avoir préalablement obtenu de l'administration (bureau RH1, via le service RH de sa DI) la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux.

4 - Priorité quartier urbain sensible

Il n'y a pas de justificatif à fournir.

Cette priorité est accordée à l'agent qui exerce ses fonctions, pendant une durée de 5 ans, dans un quartier urbain sensible. Elle est automatiquement calculée par le système dès lors que l'agent remplit les conditions réglementaires pour en bénéficier.

5 - Priorité pour emploi supprimé sans possibilité de réaffectation

Il n'y a pas de justificatif à fournir.

Cette priorité est accordée aux agents dont l'emploi est supprimé et qui ne peuvent être réaffecté sur un emploi correspondant à leur grade dans leur service. Les agents concernés doivent indiquer sur leur demande de mutation qu'ils sollicitent une priorité au titre de la réorganisation.

Les super-priorités

Arnaud — 2025-01-29T14:40:56Z

Les super priorités prennent le pas sur toutes les priorités légales et subsidiaires. Elles n'attribuent aucun point et sont par essence traitées avant les autres.
Super-priorité accordée aux agents dont l'emploi est supprimé lors d'une opération de restructuration d'un service et qui ne peuvent être affectés dans un emploi vacant correspondant à leur grade au sein du département ministériel du département (géographique) où est située sa résidence administrative.

- Mutation / Lignes directrices de gestion