Guide du douanier

Références réglementaires

Arnaud — 2026-10-05T06:48:26Z

CGFP - Préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection - Articles R422-61 à R422-71

Tableau récapitulatif des autorisations d'absence

Nicolas — 2026-09-22T09:37:55Z

Autorisation	durée	conditions	texte
Participation à un jury d'assises	Variable, durée de la session et du déplacement	ASA de plein droit. L'agent doit fournir la convocation officielle dès réception.	Texte : Article 266 et suivants du code de procédure pénale NB : Ce texte sera abrogé le 1er janvier 2029 !
Témoin en justice	Variable, durée de la session et du déplacement	Concerne l'agent cité à comparaître comme témoin devant une juridiction civile, pénale ou administrative.	QE n°7596 du 05/04/2011 (JOAN)
Réserve militaire	30 jours cumulés par année civile (10 jours de droit).	Au-delà de cette période de 30 jours, l'agent peut : -* soit effectuer sa réserve opérationnelle sur son temps libre (congés, CET…) ; -* soit solliciter une demande de détachement auprès de sa direction au moins trois mois avant la date prévue de départ.	CGFP art 643-1 Article L4251-6 du code de la défense Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 article L644-1 du Code Général de la Fonction Publiquee / article L4251-6 du code de la défense / Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 L4251-6 du code de la défense / Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017
Visite médicale dans le cadre de la médecine du travail	Durée de la visite + temps de trajet nécessaire	tous les ans ou tous les 5 ans (ex article 24 et 24-1 du décret de 1982) ou à la demande de l'agent (ex article 24-2)	Décret n°2020-647 en date du 27 mai 2020 (art 15 et 16 CGFP article L 811-1
Défenseur syndical (prud'hommes)	10 heures par mois rémunérées (considérées comme travail effectif)		Loi 2015-990 - article 267 du 6 août 2015 Code du travail article L 1453-6
Formation et participation aux actions opérationnelles des sapeurs pompiers volontaires	30 jours les 3 premières années, dont 10 jours minimum la 1ère année. Formation continue et réunions encadrées : 5 jours par an – Missions opérationnelles : durées variables	Ne peuvent faire l'objet d'ASA les gardes postées programmées à la caserne, elles doivent être posées en congés.	Articles L 723-11 à L 723-13 du code de la sécurité intérieure Loi 96-370 du 3 mai 1996 et Circulaire NOR/PRMX9903519C et Articles L723-3 et suivant du code de la sécurité intérieure
Représentation d'associations ou de mutuelles dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'État à l'échelon national ou local	9 jours ouvrables		Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles / articles L642-1 et L642-2 du Code général de la Fonction publique
Associations agréées de sécurité publique (plan ORSEC/ sinistres)	variable selon la sollicitation officielle	soumises aux nécessités de service. Concerne l'agent memebre d'une association agréée requis lors d'un sinistre ou d'une catastrophe. Fournir la carte de membre et l'agrément en amont, puis une attestation de participation sous 48h.	CGFP art L 622-3
Candidature à un mandat électoral	20 jours maximum par an pour la campagne électorale (fractionnable)	soumises aux nécessités de service. L'agent doit être officiellement candidat à une élection politique	Code du travail article L 3142-79 Circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une fonction publique élective Note ministérielle du 25 février 2008 relative aux facilités de service accordées aux agents candidats à une fonction élective et aux agents titulaires d'un mandat politique
Exercice d'une Fonction publique élective	Les élus locaux bénéficient de crédits d'heures et d'autorisations d'absence. La circulaire détaille les différentes modalités et quantités de temps octroyés en fonction des situations.	être élu	circulaire 2446 du 13 janvier 2005.
Garde enfant malade ou garde momentanée d'enfant (jusqu'à 16 ans)	6 ou 12 jours (temps plein ou temps partiel quotidien et si le conjoint n'en bénéficie pas)	Un aménagement d'horaires de travail est possible. Décote si temps partiel autre que quotidien (5 jours ou 10 jours pour un 80 %, et 3 jours ou 6 jours pour un 50 %) Extension de 8 jours consécutifs (cas général) ou 15 jours consécutifs (si seul à bénéficier des droits) Justificatifs obligatoires (certificat médical, attestation fermeture crèche, arrêt nourrice) Hors rendez-vous programmés	CGFP art L 622-1
Soin ou garde momentanée d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 50 %	12 ou 24 jours (si le conjoint n'en bénéficie pas). Un aménagement d'horaires de travail est possible	Fractionnement possible en demi-journées ou en tranche d' 1 heure pour visites médicales, soins ou rééducations.	Note MEFI du 03 juin 1999
Autorisation d'absence pour les parents apprenant la pathologie chronique ou le cancer de leur enfant	5 jours ouvrables (en ASA sans perte de salaire), à prendre dans une période raisonnable après l'annonce du diagnostic	Cumulable avec l'ASA de 3 jours pour maladie très grave	Code du travail article L 3142-4
Mariage ou Pacs	5 jours ouvrables consécutifs		Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001
Naissance ou arrivée d'un enfant adopté (Congé accordé au père ou au conjoint ne bénéficiant pas du congé d'adoption)	3 jours (exceptionnellement 7)		RP congés n°3639 du 14 janvier 1978
Procédure d'adoption (entretiens agrément)	5 jours maximum par procédure d'agrément	SA de plein droit, destinée aux entretiens obligatoires d'agrément pour les demandes formulées depuis le 02 janvier 2026	Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption
Décès ou maladie très grave du conjoint, des pères, mères, beaux-pères, belles-mères ou la personne liée par un Pacs	jours ouvrables consécutifs (délais de route de 48h possibles)	soumise aux nécessités de service. Concerne le conjoint, partenaire PACS, concubin père, mère, beau-père, belle-mère.	RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 et Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001
Décès d'un enfant	Si l'enfant est âgé de moins de 25 ans, 14 jours (une autorisation complémentaire de 8 jours peut être accordée. Elle peut être fractionnée et prise dans la limite d'un an à compter du décès) -* Si l'enfant est âgé de moins de 25 ans, 14 jours (une autorisation complémentaire de 8 jours peut être accordée. Elle peut être fractionnée et prise dans la limite d'un an à compter du décès) -* Si l'enfant est âgé de 25 ans ou plus, 12 jours.		CGFP art L 622-2 Loi 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Autres événements familiaux imprévus	24 ou 48 heures		Instruction n°7 du 23 mars 1950 + RP congés n°3639 du 14 janvier 1978
Dons du sang, plasma, plaquettes	4 demi-journées par an (ou à 4 fois 4 heures pour les agents de la surveillance dans « Mathieu »), auxquelles on rajoute le temps de trajet aller/retour	l'agent doit informer sa hiérarchie 48h à l'avance et fournir obligatoirement une attestation de présence fournie par l'EFS	DA du 11 octobre 1961 et NA A/1 n°2611 du 20 septembre 1988 et art. D 1221-2 du code de la Santé publique
Participation aux cérémonies des religions	variable	Pour les religions orthodoxes, arméniennes, musulmanes, juives, bouddhistes et autres religions. Les fêtes religieuses catholiques sont pour la plupart couvertes par des jours feriés.	Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Rentrée scolaire	Aménagement d'horaires		Circulaire DGAFP n° FP 2168 du 7 août 2008
Préparation d'un concours	Décharge sur temps de service : 5 jours par an, fractionnable -* Compte personnel de formation : 5 jours maximum -* Veille et jour épreuve : 2 jours	être inscrit au concours	Note RH2 190081 du 07/03/2019 / Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Exercice de la fonction d'assesseur et de délégué aux prud'hommes	un jour par élection		Circulaire FP n°1373 du 12 décembre 1979
Encadrement des séjours en centres de vacances et stage de formation organisés par les services sociaux du ministère	1 mois maximum		Note A/2 n°4564 du 30/08/1978 et n°93 du 9 janvier 1981
Déménagement consécutif à mutation	4, 5 ou 10 jours	selon la distance et la situation familiale	RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 Note de la DGDDI sur la gestion des congés de déménagement
Aménagements d'horaires (Grossesse)	Aménagement d'horaires d'une heure par jour	à partir du 3e mois ou pour allaitement. Pour les agents à temps partiel diminution de 30mn si vacation égale à une demi-journée.	Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
Séance préparatoire à l'accouchement sans douleur	Durée de la séance + temps pour s'y rendre		Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse (y compris suite à l'accouchement)	Durée de l'examen + temps nécessaire pour s'y rendre	Cette ASA est de plein droit si les rendez-vous ne peuvent pas être pris en dehors des heures de travail	CGFP art L 622-1
Accompagner sa compagne à 3 examens obligatoires de suivi de grossesse	Durée de l'examen + temps nécessaire pour s'y rendre		Article 11 loi 2014-873 du 4 aout 2014 relatif à l'égalité réelle hommes femmes.
Facilités d'horaires (Allaitement)	Jusqu'au 1 an de l'enfant. 1 heure par jour à prendre en deux fois si l'enfant est gardé dans les locaux administratif.	Facilités d'horaires simples accordées si la crèche ou le domicile est à proximité immédiate.	Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 et Articles L1225-30 à 33, R1225-5 à 7 et R4152-13 à 38 du code du travail
Parcours de procréation médicalement assistée (PMA)	durée des actes	Pour l'agente qui reçoit la PMA : ASA de plein droit pour la durée de tous les actes médicaux nécessaires ( délais de route inclus). Compte comme temps de travail effectif et génère des RTT. Pour le conjoint ou partenaire de PACS : ASA de plein droit pour participer à 3 actes médicaux maximum par protocole.	CGFP art L 622-1 Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Handicap (démarches RQTH) et formation proche aidant	Démarche handicap : 1 journée par an pour déclarer un handicap ou renouveler sa RQTH.
Proches-aidants	1 journée par an pour suivre une formation externe exigée par l'équipe médico-sociale du proche.	Conditions : accordée sur justificatif	CGFP art 622-4.
Représentants des parents d'élèves (Conseils d'école et/ ou d'administration)	limité à la durée de la réunion officielle + les délais de route	soumises aux nécessités de service. Réservé aux agents parents d'élèves élus, titulaires ou suppléants. Sur présentation de la convocation.	Circulaire FP n° 1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'État, parents d'élèves
Compétitions sportives (Sportifs de haut niveau ou sélections)	Durée de la compétition + trajets	soumise aux nécessités de service. Sur présentation de la convocation.	Code du sport et Fiche 3 AA SDRH RH1.

Période de transition (du 01 septembre 2026 au 31 décembre 2027)

Nicolas — 2026-07-22T13:27:39Z

Attention : cette page ne concerne que les collègues qui demandent à partir en retraite pendant la période de gel ouvert par la LFSS 2026. Si votre date de départ envisagée est apès le 01/01/2028, ce sont les grilles classiques de la fiche générale qui s'appliqueront.

Pendant toute cette période le calendrier est complètement figé. Les âges légaux et les trimestres n'augmentent pas.

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein - Fonctionnaires sédentaires (AG/OP-CO) pendant le gelN (01/09/2026 au 31/12/2027)

L'agent est né :	Il peut partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigés pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans et 3 mois)	67 ans
1963	62 ans et 9 mois	169 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1964	62 ans et 9 mois	169 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1965 (1er trimestre)	62 ans et 9 mois	169 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1965 (entre avril et décembre)	63 ans	171 (42 ans et 9 mois)	67 ans

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein - Fonctionnaire de catégorie active (Surveillance) pendant le gel

L'agent est né :	Il peut partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigés pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
en 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1968	57 ans et 3 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1969	57 ans et 9 mois	171 (42 ans et 9 mois)	62 ans
En 1970	58 ans	171 (42 ans et 9 mois)	62 ans

La durée minimale d'exercice dans la catégorie active requise pour valider ce départ reste bloquée à 17 ans pendant toute la transition.

Le "Pack CSMR"

Nicolas — 2026-07-21T11:37:10Z

Voici les documents contenus dans le pack CSMR.
Ils sont disponibles sur Intranet et leur utilisation est expliquée dans les articles précédents de cette rubrique.

Fiche de constitution de mission

Notice CSMR

OM Ponctuel - Fiche de fin de mission

Fiche de fin de mission

Cartographie des BALF de référence

Tableau des pièces justificatives

Cas particuliers et déplacements fréquents

Nicolas — 2026-07-21T10:06:17Z

1. Les agents « Grands Voyageurs » (OM Permanents)

Pour les agents astreints à des déplacements fréquents dans le cadre de leurs fonctions :

Principe : Un Ordre de Mission (OM) permanent est établi. Il regroupe l'ensemble des missions réalisées sur une période donnée.
Gestion : Cet OM doit être transmis au CSMR sur une base mensuelle pour permettre le traitement et le remboursement des frais correspondants.

2. Utilisation du véhicule personnel

L'usage du véhicule personnel est soumis à des conditions strictes de justification.

Autorisation et Sécurité : L'agent doit avoir l'accord de son VH1 (hiérarchie) et impérativement avoir souscrit une assurance garantissant l'usage professionnel (l'assurance domicile-travail ne couvre pas les missions).

Justificatifs à fournir :

Première demande : Copie de la carte grise.
Chaque année : Attestation d'assurance couvrant l'usage professionnel.

Bases de remboursement :

IK Standard : En l'absence de transports en commun efficients ou en cas d'intérêt manifeste du service (urgence, transport de matériel lourd)
Barème SNCF 2e classe : Appliqué par défaut en cas d'usage pour convenance personnelle alors que des transports en commun étaient disponibles.

3. Covoiturage

Conducteur : Il peut prétendre au remboursement de ses frais (IK ou barème SNCF selon le cas) ainsi qu'aux frais de péage et stationnement (limités à 72h).

Passager : Aucune indemnité de transport ne peut être versée au titre de l'utilisation d'un véhicule.

4. Pour aller plus loin : Le guide thématique

Les cas de figure étant multiples (frais de péage, cas des équipes cynophiles, dégressivité pour les stages longs, etc.), cette fiche ne peut être exhaustive.
Pour toute question spécifique, il convient de se reporter à la Foire Aux Questions (FAQ) sur les Déplacements temporaires du CSMR si dessous :

FAQ CSMR

Liquidation des frais de mission (EF)

Nicolas — 2026-07-21T09:57:25Z

Une fois la mission terminée, l'agent dispose d'un cadre précis pour demander le remboursement de ses frais. Cette étape est cruciale pour garantir la conformité comptable.

1. Le dossier "Fin de Mission"

Le remboursement ne peut être déclenché qu'après le dépôt du dossier complet. L'agent doit réunir :

La fiche de fin de mission : Document signé justifiant la réalité du service fait.
Les justificatifs originaux : Factures d'hôtel (à son nom), titres de transport (billets de train, de bus, etc.), et frais de repas si applicables.
Le relevé de fin de mission : Document récapitulatif signé par le service visité ou le responsable de formation le cas échéant.

2. Délais de transmission

La rigueur est de mise pour éviter le rejet des dossiers pour "forclusion" (dépassement des délais réglementaires) :

Délai de dépôt : Le dossier complet doit être transmis à la cellule CSMR dans un délai maximum de 3 mois après la date de fin de mission.

Conseil pratique :

Privilégier un dépôt immédiat au retour de mission pour accélérer le traitement et le paiement effectif sur le compte bancaire.

3. Procédure d'envoi

Le dossier doit être scanné et transmis par mail, tout en conservant les originaux papier jusqu'à la notification de paiement :

Objet du mail : EF : nom prénom = date de fin de mission
Canal : Utiliser la même adresse que celle utilisée pour l'OM (Pôle Est-Nord ou Ouest-Sud).
Vérification : Toujours s'assurer que tous les montants inscrits sur la fiche correspondent strictement aux montants totaux indiqués sur les factures jointes.

4. Points d'attention pour l'agent

Frais de repas : Ne pas oublier de préciser si des repas ont été pris dans un restaurant. administratif, ce qui entraîne une déduction automatique du montant de l'indemnité journalière.
Suivi : Il est possible de consulter l'état d'avancement d'un remboursement directement dans l'espace CHORUS-DT.

La demande d'Ordre de Mission (OM)

Nicolas — 2026-07-21T09:54:10Z

La constitution d'un Ordre de Mission (OM) est le préalable obligatoire à tout déplacement professionnel. Pour les agents rattachés au CSMR, cette étape est dématérialisée et encadrée par une procédure spécifique.

1. Avant le départ : Le « Pack départ »

L'agent doit impérativement télécharger son pack « départ en mission » sur l'intranet. Ce pack contient :

La fiche de constitution de mission (à remplir).
La fiche de fin de mission.
Le mode d'emploi de saisie.
L'annexe précisant la section CSMR compétente selon votre DI d'affectation.

2. Constitution et validation

Saisie : Il convient de remplir la fiche de constitution de mission en détaillant les dates de début/fin, le mode de transport envisagé et en joignant toutes les pièces justificatives requises.

Validation hiérarchique : L'agent doit présenter sa demande à son autorité hiérarchique (le VH1), qui appréciera la pertinence des horaires, le choix du transport et l'intérêt du service. La fiche doit porter la signature (manuscrite ou numérique) du N+1.

3. Transmission au CSMR

Une fois validée par la hiérarchie, transférer la fiche signée ainsi que les justificatifs à la cellule CSMR compétente :
Adresse Ouest-Sud : csmr-ouest-sud@douane.finances.gouv.fr
Adresse Est-Nord : csmr-est-nord@douane.finances.gouv.fr

Objet du mail : il convient impérativement de préciser : DT : nom prénom = date début de mission

4. Notification

Une fois le dossier traité par le CSMR, l'agent recevra une notification par courriel confirmant la validation de l'ordre de mission via l'outil CHORUS-DT.

Délai recommandé

: Pour permettre un traitement fluide, transmettre la fiche dès réception de la convocation, idéalement 10 jours avant le début du déplacement.

Cartographie et rattachement des cellules

Nicolas — 2026-07-21T09:48:41Z

1. Une structure nationale en deux pôles

Le CSMR a structuré son activité autour de deux pôles géographiques distincts pour répartir la charge de travail des Directions Interrégionales (DI) et des Services à Compétence Nationale (SCN). Chaque pôle dispose de ses propres interlocuteurs et canaux de traitement.

Pôle	Périmètre de rattachement
Pôle Est-Nord	DI du Nord et de l'Est
Pôle Ouest-Sud	DI du Sud-Ouest, du Sud-Est et de l'Ouest

2. Identification de la cellule
Pour savoir à quelle cellule adresser un dossier, l'agent doit se référer à sa Direction de rattachement géographique.

Règle d'or : Le rattachement dépend de la direction administrative dont dépend di poste d'affectation, et non du lieu de résidence personnelle.

3. Canaux de communication dédiés

Afin de fluidifier les échanges, chaque pôle utilise des canaux centralisés. L'utilisation de ces adresses garantit une traçabilité des demandes :

écrire à Support CSMR général
écrire à Circuit FIN1 (hors périmètre CSMR)

Note : Pour tout envoi de dossier, il faut veiller à toujours mentionner en objet du mail : Nom de la DI – Type de demande (OM ou EF) - matricule. Cela permet une affectation automatique aux gestionnaires de pôle.

Origine et mission du CSMR

Nicolas — 2026-07-21T09:41:31Z

1. Définition

Le CSMR (Centre de Service Mobilité et Renseignement tarifaire contraignant) est l'entité centralisée chargée de la gestion des déplacements professionnels (Ordres de Mission et États de Frais) pour la DGDDI.

2. Genèse et héritage : L'ancrage messin

Le CSMR ne constitue pas une création isolée, mais représente la énième étape de transformation des services administratifs basés à Metz. Historiquement, le site de Metz a toujours été un pôle majeur de traitement centralisé pour la douane. Le CSMR s'inscrit dans cette continuité de rationalisation, héritant des structures et des savoir-faire accumulés lors des précédentes réorganisations qui ont jalonné l'évolution des services dans cette ville.

3. Objectifs de la transformation

Cette énième mutation a été instaurée pour répondre à trois enjeux de modernisation de l'administration :
Harmonisation : Uniformiser les procédures de traitement des OM et EF pour pallier les disparités entre les anciennes gestions décentralisées.

Fiabilisation : Sécuriser la dépense publique par un contrôle centralisé et conforme au décret n°2006-781.

Performance : Optimiser l'achat des titres de transport et le suivi budgétaire via une gestion mutualisée à l'échelle nationale.

4. Périmètre actuel

Le service assure aujourd'hui la gestion pour les pôles géographiques Ouest-Sud et Est-Nord. À noter que certains services (DNRED, DNGCD, ONAF, DG) conservent leur circuit de gestion via FIN1 et demeurent en dehors du périmètre de bascule vers le CSMR.

Congé pathologique

Nicolas — 2026-07-01T12:19:06Z

Sommaire

1 - Références réglementaires

2 - Objet

Ce congé est accordé en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de l'accouchement, sur prescription médicale ( médecin traitant ou gynécologue).
Il est distinct du congé de maladie ordinaire.

3 - Durée et répartition

Il se divise en 2 périodes distinctes non transférables.
– le congé prénatal pathologique : 2 semaines maximum, qui peuvent être prises à tout moment de la grossesse avant le début du congé maternité légal. Elles peuvent être fractionnées.

– le congé postnatal pathologique : 4 semaines maximum, qui doivent être prises immédiatement à la suite du congé maternité.

4 - Rémunération et démarches

Contrairement au CMO, le congé pathologique est indemnisé à 100 %. Il n'entraîne pas d'application de jour de carence.
Pour le justifier, il faut envoyer un arrêt de travail qui mentionne expressément le lien avec l'état de grossesse ou de couches dans les 48 heures au service des ressources humaines.

REPORT DES CONGÉS ANNUELS

L'agente qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison de son congé pathologique (assimilé au congé de maternité) bénéficie automatiquement de leur report.
Conformément au décret n° 2026-768 du 11 août 2026, l'administration a l'obligation d'informer individuellement l'agente du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre. Cette information doit être notifiée dans le mois suivant la reprise effective des fonctions.