Guide du douanier

Les congés pathologiques

Nicolas — 2026-07-01T12:19:06Z

Sommaire

1 - Références réglementaires

2 - Objet

Ce congé est accordé en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de l'accouchement, sur prescription médicale ( médecin traitant ou gynécologue).
Il est distinct du congé de maladie ordinaire.

3 - Durée et répartition

Il se divise en 2 périodes distinctes non transférables.
– le congé prénatal pathologique : 2 semaines maximum, qui peuvent être prises à tout moment de la grossesse avant le début du congé maternité légal. Elles peuvent être fractionnées.

– le congé postnatal pathologique : 4 semaines maximum, qui doivent être prises immédiatement à la suite du congé maternité.

4 - Rémunération et démarches

Contrairement au CMO, le congé pathologique est indemnisé à 100 %. Il n'entraîne pas d'application de jour de carence.
Pour le justifier, il faut envoyer un arrêt de travail qui mentionne expressément le lien avec l'état de grossesse ou de couches dans les 48 heures au service des ressources humaines.

Congé supplémentaire de naissance

Nicolas — 2026-06-19T10:32:26Z

Sommaire

1 - Références réglementaires

2 - Objet

Depuis le 1er juillet 2026, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui devient parent peut demander à bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum à prendre après un congé de maternité, d'adoption, ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Il peut être accordé au père comme à la mère de l'enfant.

3 - Dépôt de la demande

La demande doit être adressée au responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Elle doit préciser la date de prise du congé, sa durée et, le cas échéant, les dates de fractionnement.

Lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de maternité, de paternité / accueil ou d'adoption, et que l'agent souhaite commencer ce congé dans le mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit : l'administration ne peut pas le refuser.
Les agents parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 peuvent formuler leur demande à partir du 1er juin 2026.

4 - Durée

Le congé est, au choix de l'agent, d'1 mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

5 - Conséquences

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le premier mois, puis 60 % le deuxième mois.
La NBI, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de 70 % le 1er mois puis à 60 % le second.

Temps partiel
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé. L'agent est rétabli dans les droits d'un agent à temps plein.

Stagiaire
La durée du stage est augmentée d'une durée égale à celle du congé supplémentaire de naissance (ainsi que des autres congés liés à la naissance), diminuée d'un dixième de la durée normale du stage. La titularisation prend toutefois effet à la date normale de fin de stage.

Réaffectation
À l'issue du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi. Si cela est impossible, il est affecté dans un emploi équivalent, au plus proche de son dernier lieu de travail. Une demande d'affectation vers un emploi plus proche du domicile est possible, dans le respect des priorités de mutation.

Droits conservés
Le congé est assimilé à une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul des trimestres d'assurance retraite. Il ne modifie pas les droits aux autres congés, permet de continuer à acquérir des congés annuels, mais ne génère pas de jours de RTT.

Grilles de la Catégorie A

Arnaud — 2026-06-04T06:22:19Z

Sommaire

Grilles indiciaires applicables au 1er janvier 2024

1 - Inspecteur

Inspecteur élève

Échelon	Indice maj.	Durée
-	366	1 an

Inspecteur

Échelon	Indice maj.	Durée
1	395	1 an 6 mois
2	415	2 ans
3	435	2 ans
4	455	2 ans
5	485	2 ans 6 mois
6	518	3 ans
7	550	3 ans
8	580	3 ans
9	610	3 ans
10	645	4 ans
11	678	-

2 - Inspecteur régional

Inspecteur régional de 3e classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	610	3 ans
2e	655	3 ans
3e	695	-

Inspecteur régional de 2e classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	695	3 ans
2e	735	3 ans
3e	763	-

Inspecteur régional de 1e classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	735	3 ans
2e	773	3 ans
3e	811	3 ans
4e	826	-

3 - Inspecteur principal

Inspecteur principal de 2e classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	505	2 ans
2e	540	2 ans
3e	580	2 ans
4e	610	2 ans
5e	655	2 ans
6e	695	-

Inspecteur principal de 1ère classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	735	3 ans
2e	773	3 ans
3e	811	-
4e	826	-

Personnels navigants

Personnel navigant technique 2e catégorie

Échelon	Indice maj.	Durée
1	477	3 ans
2	493	3 ans
3	523	3 ans
4	553	4 ans
5	584	5 ans
6	609	-

Personnel navigant technique 1ère catégorie

Échelon	Indice maj.	Durée
1	525	3 ans
2	553	3 ans
3	583	3 ans
4	612	4 ans
5	644	5 ans
6	669	-

Directeurs et administrateurs

Arnaud — 2026-06-04T06:22:14Z

Directeurs et administrateurs

Directeur Principal des services douaniers

A l'exception des chefs de service comptable de 2e catégorie, les Directeurs principaux des services douaniers au premier échelon et les Administrateurs des Douanes et Droits Indirects au 1er échelon, ces grades ne dépendent pas de l'échelle indiciaire habituelle mais sont Hors échelons. Leur rémunération n'est pas encadrée par les règles communes d'échelon et de point d'indice.
Directeur des services douaniers de 2e classe

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	660	2 ans 6 mois
2e	700	2 ans 6 mois
3e	735	2 ans 6 mois
4e	789	3 ans
5e	826	3 ans
6e	835	-

Directeur des services douaniers de 1ère classe

Échelon	Indice maj.	Durée
3e HEA III	977	-
3e HEA II	930	-
3e HEA I	895	-
2e échelon	835	3 ans
1er échelon	826	3 ans

* Les grades des chefs de service comptable de 2e catégorie, les Directeurs principaux des services douaniers au premier échelon et les Administrateurs des Douanes et Droits Indirects ne dépendent pas de l'échelle indiciaire habituelle mais sont Hors échelons. Leur rémunération n'est pas encadrée par les règles communes d'échelon et de point d'indice.
Une correspondance peut toutefois être faite (voir ci-dessous).

Échelon	Indice maj.	Durée
1er	835	3 ans
2e HEA I	895	-
2e HEA II	930	-
2e HEA III	977	-
3e HEB I	977	-
3e HEB II	1018	-
3e HEB III	1072	-
4e HEB bis I	1072	-
4e HEB bis II	1100	-
4e HEB bis III	1129	-
5e HEC I	1129	-
5e HEC II	1153	-
5e HEC III	1178	-
Spécial HED I	1178	-
Spécial HED II	1231	-
Spécial HED III	1284	-

Prise en compte des services effectifs

Nicolas — 2026-06-02T09:45:12Z

La notion de service effectif est évoquée dans les statuts pour l'avancement de grade ou de corps des fonctionnaires. Mais il n'existe pas de définition générale de cette notion.
Seules les dispositions de la circulaire FP/6 n° 1763 du 4/2/1991 précisent la notion de « services effectifs dans le corps ».

S'y ajoutent plusieurs jurisprudences et précisions dans différents textes ou instructions.

Peuvent être considérées comme « services effectifs » :
Les services effectués par un fonctionnaire en position d'activité (y compris congés annuels, congé de maladie, congé de maternité et de paternité ou d'adoption) ou les services accomplis en détachement dans un emploi public (si le statut particulier du corps le prévoit) dans le corps ou emploi au sein duquel la notion de services effectifs est à apprécier ;
Les services effectués par un fonctionnaire stagiaire qui, nommé dans un emploi permanent des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l'État, exerce effectivement les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant (cas de la préaffectation par exemple).

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps. Depuis le 8 août 2019 ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière : sont comptés dans cette limite de 5 ans les périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant (arts L 515-8, L 515-9 du CGFP).

La période de disponibilité au cours de laquelle le fonctionnaire exerce une activité professionnelle (au sens des articles 48-1 et 48-2 du décret 85-896 et L 514-5 du CGFP) est aussi assimilée à des services effectifs pour l'avancement (sous réserve de production des documents attestant de la réalité de l'activité professionnelle).

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps complet (art L 612-4 du CGFP) pour le TP de droit ou sur autorisation et le TP thérapeutique.
Le droit positif retient comme point de départ la date de nomination dans le corps, Celle-ci est appréciée au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les promotions sont effectuées, sauf si dispositions contraires précisées.

Ne peuvent être considérés comme « services effectifs dans le corps » :
Les périodes de disponibilité (art L 514-1 du CGFP) sauf dérogations vues ci-dessus (art 514-2) ;
Les périodes accomplies au titre du service national ou en qualité de militaire ;
Les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative (hors stage pratique), sauf si son statut particulier mentionne un échelon d'élève, ou s'il contient une disposition expresse assimilant le temps de la scolarité à des services effectifs dans le corps.

Des statuts prévoient la notion de « services publics effectifs » : dans ce cas sont pris en compte les services effectués en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire, ainsi que ceux en qualité de contractuel.
Définition de la notion de services publics dans les recrutements :

C'est la durée de l'ensemble des services accomplis en qualité de titulaire ou de non titulaire (fonctionnaires stagiaires, auxiliaires, contractuels de droit public, services militaires et service national actif) dans son administration ou dans une autre administration.

Si l'agent a effectué des services dans une autre administration, il doit avoir souscrit une déclaration des services publics et privés.

Rémunération du congé maladie

Nicolas — 2026-04-23T10:12:13Z

Texte de référence

Objet

Depuis 2018, la première journée de congé maladie d'un fonctionnaire n'est plus rémunérée – sauf cas exceptionnels mentionnés par la circulaire de 2018. C'est ce qu'on nomme le jour de carence. L'avis d'arrêt de travail signé par le médecin confirme la date à laquelle s'applique ce jour de carence. Il peut être décalé d'une journée si l'agent est allé travailler puis a été arrêté plus tard dans la même journée.

La date à laquelle la retenue s'applique est mentionnée sur la fiche de paye du mois suivant, dans la mesure du possible.

En cas de prolongation d'arrêt de travail, la journée de carence n'est appliquée qu'une fois, sur l'arrêt initial.
Si l'agent est par la suite placé en congé de longue maladie ou de longue durée, l'administration doit lui rembourser la retenue effectuée au titre du délai de carence.

En cas de journée de carence, l'administration applique une retenue correspondant à 1/30e du traitement indiciaire brut et des primes (dont indemnité de résidence, NBI, ACF, indemnités de sujétions et d'expertise éventuels) mais pas sur le suppléments familial de traitement ou la prise en charge partielle de l'abonnement aux transports publics.

Depuis 2025, une retenue additionnelle s'applique sur les revenus de l'agent en congé maladie. Cette retenue ne s'applique qu'à compter du deuxième jour et limite le salaire perçu sur ces journées à 90 % du salaire habituel.

Contrôleur 1e classe (C1) promu Inspecteur (INS)

Nicolas — 2026-04-10T10:39:29Z

Échelon C1	Échelon INS	Ancienneté d'échelon conservée
12e	8e	Ancienneté acquise
11e	8e	Sans ancienneté
10e	7e	Ancienneté acquise
9e	6e	Ancienneté acquise
8e	6e	Sans ancienneté
7e	5e	Ancienneté acquise
6e	5e	Sans ancienneté
5e	4e	Sans ancienneté
4e	3e	Ancienneté acquise
3e	3e	Sans ancienneté
2e	2e	Ancienneté acquise
1er	2e	Sans ancienneté

Agent de constatation (tous grades) promu Inspecteur (INS)

Nicolas — 2026-04-10T10:28:24Z

Les fonctionnaires d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés :

Échelon ACP1	Échelon Inspecteur	Ancienneté d'échelon conservée
10e	7e	Sans ancienneté
9e	6e	Sans ancienneté
8e - à partir de 2 ans	5e	Ancienneté acquise
8e - avant 2 ans	5e	Sans ancienneté
7e	4e	Ancienneté acquise
6e	4e	Ancienneté acquise
5e	4e	Sans ancienneté
4e	3e	Ancienneté acquise
3e	2e	Ancienneté acquise
2e	2e	Sans ancienneté
1er	2e	Sans ancienneté

Échelon ACP2	Échelon Inspecteur	Ancienneté d'échelon conservée
12e	5e	Sans ancienneté
11e	4e	3/ Ancienneté acquise
10e	4e	Ancienneté acquise
9e	4e	Ancienneté acquise
8e	4e	Sans ancienneté
7e	3e	Ancienneté acquise
6e	2e	Ancienneté acquise
5e	2e	Sans ancienneté
4e	2e	Sans ancienneté
3e	2e	Sans ancienneté
2e	2e	Sans ancienneté
1er	1er	Ancienneté acquise

Échelon Agent de constatation	Échelon Inspecteur	Ancienneté d'échelon conservée
11e	4e	Sans ancienneté
10e	3e	Ancienneté acquise
9e	2e	Ancienneté acquise
8e	2e	Ancienneté acquise
7e	2e	Sans ancienneté
6e	2e	Sans ancienneté
5e	2e	Sans ancienneté
4e	2e	Sans ancienneté
3e	1er	Sans ancienneté
2e	1er	Ancienneté acquise
1er	1er	Ancienneté acquise

Congé d'adoption

Nicolas — 2026-04-08T13:05:21Z

Sommaire

1 - Références réglementaires

2- Dispositif

Tout agent (titulaire ou contractuel, en position d'activité ou de détachement) a droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants lui est confié en vue de son adoption par l'une des autorités suivantes :

Service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE)
Agence française de l'adoption (AFA)
Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France).
Ce congé est accordé de droit. Il peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, ou salarié du privé le congé peut être réparti entre les deux agents.

La rémunération de l'agent en congé d'adoption n'est pas modifiée, l'agent est réintégré sur son poste suite à son congé et sa carrière continue d'évoluer selon les règles normales.

3 – Durée du congé adoption

La durée du congé adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant l'adoption et des choix des parents adoptants quant à la répartition des jours de congé.

16 semaines en cas d'adoption simple si l'agent a déjà à sa charge un enfant au maximum ;
18 semaines en cas d'adoption simple si l'agent a déjà au minimum deux enfants à charge ;
22 semaines en cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants déjà à charge.

Partage du congé entre les 2 parents (art 1225-40 du code du travail)

Lorsque la durée du congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, la durée totale est augmentée de 25 jours supplémentaires ( ou 32 jours en cas d ‘adoption multiples). Ces 2 périodes peuvent être simultanées. Toutefois, la part du congé prise par un seul parent ne peut pas dépasser la durée initiale ( soit un maximun de 16, 18 ou 22 semaines).

Ce congé début au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Ce congé peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune.
Sur demande de l'agent, ce congé peut succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption de trois jours.

4 – La demande

La demande de congé adoption doit être déposée auprès du chef de service, elle doit indiquer la date d'arrivée de l'enfant ainsi que les dates prévisionnelles du congé.

Elle doit être accompagnée de tout document qui permet d'attester que l'agent va adopter un enfant validé par l'organisme autorisé (ASE, AFA ou OAA) pour l'adoption et reprenant la date d'arrivée de l'enfant.
Une déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé adoption pour la même procédure d'adoption ou, en cas de partage, une déclaration conjointe précisant les modalités de la répartition choisie entre les deux parents.

Dans le cas où le congé est réparti entre les deux agents, il ne peut être fractionné qu'en deux périodes maximum, dont la plus courte doit être d'au moins 25 jours (ou 32 pour une adoption multiple). Ces périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.

5 – Autorisations d'absence dans le cadre de l'adoption

Un agent peut bénéficier d'autorisations d'absence pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Il est possible de bénéficier d'au maximum 5 jours d'autorisations d'absence pour ce motif par procédure d'agrément. Elles peuvent être fractionnées en demi-journées.

rémunération du congé maladie

Nicolas — 2026-02-23T14:27:12Z

Textes de référence

Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

Décret 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Objet

La date à laquelle la retenue s'applique est mentionnée sur la fiche de paye du mois suivant, dans la mesure du possible.

En cas de journée de carence, l'administration applique une retenue correspondant à 1/30e du traitement indiciaire brut et des primes (dont indemnité de résidence, NBI, ACF, indemnités de sujétions et d'expertise éventuelles) mais pas sur le supplément familial de traitement ou la prise en charge partielle de l'abonnement aux transports publics.