ARTT

Le décret 2000-815 prévoit que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base de 1600 heures. Ce calcul a été fait de la manière suivante :

  • jours de fin de semaine : 104
  • jours de congés légaux : 25
  • jour fériés : 8
    TOTAL : 137
  • Jours travaillés : 365 - 137 = 228 jours
  • Heures travaillées : 228 x 7 heures = 1596 heures arrondies à 1600 heures.

1 - Régime ARTT en CO

Certains bureaux, notamment les bureaux franciliens, étaient déjà aux 35 heures avant la mise en place du régime ARTT. Ils ont conservé pour certains leur régime et bénéficient de 32 jours de congés plus deux jours de fractionnement.

Régime hebdomadaire de l’unité Durée quotidienne effective Nombre de jours de repos
Total avec ARTT (- journée de solidarité) + 2 jours de fractionnement
38h30 7h42 44 46
38h00 7h36 42 44
37h30 7h30 39 41
37h00 7h24 36 38
36h30 7h18 33 35
36h00 7h12 30 32

2 - Régime ARTT en SU

Compte tenu des conditions d’exercice particulières en SU, la base de 1563 heures a été retenue pour le calcul des différents régimes ARTT.

Régime hebdomadaire de l’unité Durée quotidienne effective Nombre de jours de repos
Total avec ARTT (- journée de solidarité) + 2 jours de fractionnement
37h30 7h30 44 46
37h00 7h24 42 44
36h30 7h18 39 41
36h00 7h12 36 38
35h30 7h06 33 35
35h00 7h00 30 32

Le nombre de jours de repos dépend donc du régime hebdomadaire retenu dans le service.

Aucun régime horaire de travail ne peut donner droit à un nombre de jours de repos (congés annuels et jours ARTT, hors repos compensateur) supérieur à 44 jours (plus les 2 journées de fractionnement). En effet, ce nombre était au départ de 45 + 2 mais il faut dorénavant y soustraire la journée de solidarité.

3 - garanties minimales

La durée hebdomadaire (heures supplémentaires comprises) ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine ni, en moyenne, 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

La durée maximale quotidienne est de 10 heures et l’amplitude maximale d’une journée est de 12 heures.

Le repos minimum quotidien est de 11 heures.

Le travail de nuit comprend la période de 22h00 à 06h00 ou une période de 7 heures consécutives entre 22h00 et 07h00

4 - Dérogations existantes

  • vacations d’une durée maximum de 12 heures (au-delà, en cas d’incidents, la responsabilité du chef de service peut être engagée) ;
  • repos minimum quotidien de 8 heures ;
  • dérogation liée à la nature des activités de contrôles et enquêtes (procédures fiscales et code de procédure pénale).

Ces dérogations peuvent concerner l’ensemble des garanties minimales à l’exception d’une pause de 20 minutes par période de six heures.

5 - Forfait jour

Certaines catégories de personnel, identifiées selon leur fonction, justifient d’un régime ARTT spécifique appelé le forfait jour. Celui-ci s’applique quand le décompte horaire n’est pas adapté à leurs missions. Les critères suivants sont retenus :

  • autonomie dans l’organisation du travaillant  ;
  • importance et fréquence des déplacements  ;
  • degré d’initiative  ;
  • niveau global de positionnement de la fonction.

Ce système concerne donc les chefs de bureau à la DG et adjoints, chefs de circonscriptions, chefs divisionnaires et adjoints, chef de SRE, enquêteurs SRE, agents des recherches de la DNRED, agents Paris-spécial, fondé de pouvoirs, catégorie A SU…

6 - Astreintes

Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci afin d’effectuer un travail au service de celui-ci. Les astreintes hebdomadaires ont été revalorisées au 1er janvier 2017. (note DG 161304)

Personnels concernés Taux
Commandement IDF 148,57 €
Opérationnel IDF 112,26 €
SNDJ, DNRED 137,11 €
Commandement Province 143,08 €
Opérationnel Province 108,60 €

7 - Analyse de la CGT sur le forfait jour et l’astreinte

Le forfait est une aberration du système à destination de certains agents et plus spécifiquement ceux de l’encadrement, en donnant l’illusion de la liberté. Le forfait jour est un mode de prise en compte du temps de travail qui ne comptabilise pas les heures mais les jours de travail (218 maximum par an). Il ne devrait concerner que quelques catégories de cadres. L’administration des douanes en a une vision extensive en mettant au forfait tout agent pour lequel elle en a la possibilité. Elle a en cela une bonne raison  : un agent au forfait ne peut pas bénéficier de récupération.

En effet, un agent au forfait ne compte pas ses heures. Il ne pourrait pas non plus être en infraction avec les garanties minimales sur le temps de travail, puisque celles-ci se basent sur un contrôle des heures  : 48h maximum par semaine, 44h par semaine sur 12 semaines glissantes, 35h de repos consécutifs sur 7 jours glissants.

En douane, il semble donc qu’un agent au forfait ne soit pas astreint aux contingences matérielles telle que le temps. De plus, le forfait jour devrait normalement prendre en compte les heures supplémentaires faites par les agents de manière pécuniaire.

Ceci est vrai pour l’encadrement supérieur, puisqu’ils sont tous au forfait, mais pas pour les inspecteurs. Il n’y a pas de rétribution particulière compensant le forfait pour le premier grade de la catégorie A. Par exemple, le catégorie A en SU peut même se retrouver à gagner moins que son homologue CO, qui lui ne sera pas au forfait.

La CGT dénonce ce système qui, en plus de défier les lois du bon sens et de la logique, est illégal. Ajouté à la pratique de l’astreinte hebdomadaire, le forfait jour fait déroger aux règles essentielles en matière d’ARTT. Si l’administration des douanes a tenté de résoudre le problème en revalorisant en 2016 le montant de l’indemnité d’astreinte, pour la CGT, c’est le temps de travail la base du problème. Pour toutes ces raisons la CGT revendique :

  • que le forfait soit réservé à certaines catégories d’agents pour lesquels il a une réelle plus value et qui correspondent aux critères définissant ce régime de travail  ;
  • que le forfait fasse l’objet d’une réelle compensation financière  ;
  • que le forfait ne permette plus de déroger aux obligations légales sur le temps de travail et la protection de la santé des salariés. 

Sur ce dernier point, la CGT a obtenu grâce aux recours juridique qu’en surveillance les agents au forfait soient encadrés par l’application Mathieu. Nous demandons l’extension de cet encadrement aux autres catégories de personnel soumis au forfait.