Compte épargne temps (CET)

1 - Textes réglementaires

2 - Objet

Depuis 2002, un compte épargne temps permet aux agents de l’État de déposer des jours de congé ou d’ARTT sur celui-ci avec la possibilité de transférer ce CET au sein de la Fonction publique d’État.

Il existe deux types de CET. Le CET historique qui concerne le CET mis en œuvre avant le 1er janvier 2009 et le CET pérenne ouvert après 2009. Ce système a trouvé toute sa place au sein de la DGDDI puisque ce ne sont pas moins de 14 210 douaniers qui en possèdent un, soit plus de 84 % des effectifs (bilan de la douane 2016).

L’article 1225-65 permet en outre, au titre de la solidarité, de renoncer à un ou plusieurs jours de CET au profit d’un collègue dont l’enfant est gravement malade. 284 jours de CET consommés en 2016 l’ont été au profit de collègues parents d’enfants malades.

3 - Mise en œuvre et fonctionnement du CET pérenne

La condition pour ouvrir un CET est d’être titulaire. Celui-ci peut être ouvert à n’importe quel moment de l’année en adressant le formulaire réglementaire à son service gestionnaire (via Mathieu pour la surveillance).

Les jours susceptibles d’approvisionner le CET sont exclusivement les jours de congés (et fractionnement) ainsi que les jours d’ARTT.

Les jours JNC et RH (pour la SU) n’entrent pas dans le dispositif pas plus que les autres.

Pour alimenter son CET il faut avoir pris a minima 20 jours de congés. Le nombre de jours versés sur le CET n’a pas de limites jusqu’au vingtième jour. Au-delà, c’est un maximum de 10 jours qui abondera le CET. Les 20 premiers jours qui alimentent le CET ne peuvent servir que sous la forme de congés.

Le plafond du CET pérenne est de 60 jours.

4 - utilisation du CET

La première utilisation est de tout simplement utiliser les jours dont l’agent dispose comme des jours de congés.

La deuxième en cas de dépassement du plafond des 60 jours ou du dépassement des 10 jours après 20 jours préalablement épargnés consiste en une indemnisation de ceux-ci :

  • pour la catégorie A : 125 € bruts,
  • pour la catégorie B : 80 € bruts,
  • pour la catégorie C : 65 € bruts.

La troisième permet de verser ces jours au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ces jours sont convertis en points et abondent la prime de départ qui vous sera versée lors de votre départ en retraite.

Sur ce RAFP, mis en place en 2003, il faut savoir que c’est un régime de retraite obligatoire qui permet d’acquérir des droits à la retraite sur des éléments de la rémunération qui n’étaient jusqu’alors pas pris en compte. Et cela à hauteur de 20 % (10 % de cotisations employeur 10 % de cotisations agents).

Dans certains cas, les options possibles sont :

  • pour les jours épargnés au-dela du seuil de 20 jours, le service gestionnaire demande à l’agent ce qu’il souhaite faire de ces jours. Sans réponse de sa part, les jours sont versés au RAFP.
  • Si le stock de jours épargnés est supérieur à 20, et qu’il y a une alimentation de plus de 10 jours, les jours de l’alimentation excédant 10 doivent être rachetés ou versés au RAFP.
  • Si le stock de jours épargnés est inférieur à 20 et qu’une alimentation le porte au-delà de 30 jours, les jours épargnés dépassant 30 doivent être rachetés ou versés au RAFP.

Les agents en congé longue maladie (CLM) ou congé longue durée (CLD) ne peuvent alimenter leur CET, mais ils bénéficient de droit d’un report de congé.

5 - Fonctionnement du CET historique

Il concerne les CET mis en place avant le 1er janvier 2009. Il n’est plus possible d’alimenter ce CET. Il n’est pas non plus possible de transférer d’un compte à l’autre des jours épargnés.

Ce CET est appelé à progressivement disparaître. Comme pour le pérenne, seuls les jours épargnés au-delà de 20 jours sont indemnisables.

En dessous de 16 jours au dessus du seuil de 20 jours, les journées indemnisables sont réglées dans la limite de 4 par an.

Au dessus de 16 jours elles sont divisées par quatre et réglées pendant quatre ans.

En cas de retraite ou de décès l’indemnisation est versée en une seule fois.

6 - Nouvelles modalités au 1er janvier 2019

Vous trouverez ci-dessous les fiches ainsi que les divers formulaires suite au changements intervenus au 01/01/2019.