Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 19 juillet 2022.
Depuis 2002, un compte épargne temps permet aux agents de l’État de déposer des jours de congé ou d’ARTT sur celui-ci avec la possibilité de transférer ce CET au sein de la Fonction publique d’État.
Il existe deux types de CET. Le CET historique qui concerne le CET mis en œuvre avant le 1er janvier 2009 et le CET pérenne ouvert après 2009. Ce système a trouvé toute sa place au sein de la DGDDI puisque ce ne sont pas moins de 15184 douaniers qui en possèdent un, soit plus de 88 % des effectifs (bilan de la douane 2018).
L’article 1225-65 permet en outre, au titre de la solidarité, de renoncer à un ou plusieurs jours de CET au profit d’un collègue dont l’enfant est gravement malade. 641 jours de CET consommés en 2018 l’ont été au profit de collègues parents d’enfants malades.
La condition pour ouvrir un CET est d’être titulaire. Celui-ci peut être ouvert à n’importe quel moment de l’année en adressant le formulaire réglementaire à son service gestionnaire (via Mathieu pour la surveillance).
Les jours susceptibles d’approvisionner le CET sont exclusivement les jours de congés (et fractionnement) ainsi que les jours d’ARTT. Les jours JNC et RH (pour la SU) n’entrent pas non plus dans le dispositif d’alimentation du CET.
Pour alimenter son CET, il faut avoir pris à minima 20 jours de congés. Le nombre de jours versés sur le CET n’a pas de limite jusqu’au vingtième jour. Les 20 premiers jours qui alimentent le CET ne peuvent servir que sous la forme de congés. Le plafond du CET pérenne est de 60 jours.
La première utilisation est de tout simplement utiliser les jours dont l’agent dispose comme des jours de congés.
La deuxième en cas de dépassement du plafond des 60 jours ou du dépassement des 10 jours après 20 jours préalablement épargnés consiste en une indemnisation de ceux-ci :
La troisième permet de verser ces jours au régime additionnel de la Fonction publique (RAFP). Ces jours sont convertis en points et abondent la prime de départ qui vous sera versée lors de votre départ en retraite. Sur ce RAFP, mis en place en 2003, il faut savoir que c’est un régime de retraite obligatoire qui permet d’acquérir des droits à la retraite sur des éléments de la rémunération qui n’étaient jusqu’alors pas pris en compte. Et cela à hauteur de 20 % (10 % de cotisations employeur 10 % de cotisations agents). Dans certains cas, les options possibles sont :
Les agents en congé longue maladie (CLM) ou congé longue durée (CLD) ne peuvent alimenter leur CET, mais ils bénéficient de droit d’un report de congé.
Il concerne les CET mis en place avant le 1er janvier 2009. Il n’est plus possible d’alimenter ce CET. Il n’est pas non plus possible de transférer d’un compte à l’autre des jours épargnés.
Ce CET est appelé à progressivement disparaître. Comme pour le pérenne, seuls les jours épargnés au-delà de 20 jours sont indemnisables.
En dessous de 16 jours au-dessus du seuil de 20 jours, les journées indemnisables sont réglées dans la limite de 4 par an.
Au-dessus de 16 jours elles sont divisées par quatre et réglées pendant quatre ans.
En cas de retraite ou de décès l’indemnisation est versée en une seule fois.
Vous trouverez sur guide.cgtdouanes.fr onglet « Documents » les fiches ainsi que les divers formulaires suite aux changements intervenus au 01/01/2019. Les fiches techniques et formulaires (ouverture, alimentation, consommation...) sont également disponibles.