Télétravail

1 - Objet

Le télétravail est une forme d’organisation du travail pour laquelle les fonctions exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est plafonné à 3 jours (décret 2016-151) et doit a minima être d’un jour dans le cadre d’un travail hebdomadaire. L’enjeu du télétravail, selon la Direction générale des administrations de la Fonction publique (DGAFP), est d’améliorer la qualité de vie au travail de l’agent en trouvant un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle en supprimant, notamment, la fatigue et le stress induits par les transports mais également en faisant des économies de transports. Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation.

Il est réversible à tout moment et octroyé pour une durée maximale d’un an. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations que les agents travaillant sur site. Une ancienneté minimale d’un an sur le poste est exigée.

La CGT déplore que l’arrêté ministériel soit beaucoup moins ambitieux et beaucoup plus restrictif que le guide DGAFP. Le nombre de télétravailleurs est réduit à la portion congrue (cela concernait 3 agents en 2011, 4 en 2012, 6 en 2013, 8 en 2015 et 13 en 2016), de très nombreuses demandes étant rejetées. Une fois de plus, notre administration est à la traîne et le bien être des agents n’est pas la priorité.

2 - Textes réglementaires

  • Loi 2012-347 du 12 mars 2012 et son article 133
  • Décret 2016-151 du 11 février 2016
  • Arrêté ministériel du 22 juillet 2016
  • Instruction cadre du 2 janvier 2017 bureau A1
  • Guide Télétravail DGAFP
  • Article L1222-9 du code du travail

3 - critères d’éligibilité au télétravail

Ce sont certaines activités qui sont éligibles au télétravail, pas un poste. Une période d’adaptation, de trois mois est systématiquement prévue. La quotité de télétravail est nécessairement indiquée dans l’acte qui l’autorise.

LES CRITÈRES FONCTIONNELS :

  • les activités de contrôle qui nécessitent une présence sur les lieux de contrôle sont donc exclues du dispositif (tous les agents SU en général et tous les services de contrôle CO). Tout comme les fonctions de secrétariat et d’accueil, de commandement et d’encadrement ;
  • la compatibilité avec le bon fonctionnement du service ;
  • l’autonomie de l’agent ;

LES CRITÈRES IMPÉRATIFS :

  • la situation statutaire de l’agent (titulaires ou contractuels),
  • la configuration du domicile de l’agent.

LES CRITÈRES OPTIONNELS

  • le temps de transport,
  • la situation familiale.

4 - Télétravail et le temps partiel

Le fait d’être à temps partiel ne doit pas constituer un obstacle à l’obtention de celui-ci.

Temps de travail Durée plafond du télétravail Durée de présence dans le service
Temps plein 3 jours par semaine
2 jours par semaine
12 jours par mois
Temps partiel
90 % 2,5 jours par semaine 10 jours par mois
80 % 2 jours par semaine 8 jours par mois
70 % 1,5 jours par semaine 6 jours par mois
60 % 1 jour par semaine 4 jours par mois

5 - dérogations

Les agents dont l’état de santé le justifie peuvent y prétendre. L’avis du médecin de prévention est alors sollicité et, si la demande est acceptée, elle ne ne peut dépasser une période de 6 mois.

Dans ce cas la durée du télétravail peut être supérieure à trois jours, voire atteindre un télétravail complet. À titre général, à la demande de l’agent, le responsable hiérarchique conserve la possibilité d’adapter avec souplesse le régime du télétravail à l’état de santé de l’agent, dans toute la mesure permise par l’intérêt supérieur du service.

6 - demande

(Voir courrier type en annexe)