Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
Les mutations vers les territoires ultramarins sont prononcées après consultation de la commission administrative paritaire centrale qui examine au cas par cas toutes les mutations sur la base du tableau annuel des mutations.
Ces mutations sont traitées « tous postes » et prononcées sans précision de résidence, hormis pour la Guyane. Le chef de circonscription décide de l’affectation des agents au sein de la résidence.
Dans les lignes directrices de gestion mobilité, les agents originaires des territoires ultramarins bénéficient de la priorité légale au titre de l’article 60 de la loi 84-16. Cette bonification correspond à 220 points (Cf Chapitre 11 Mutations). Cette bonification n’est valable qu’à l’occasion d’une seule mutation vers le DOM ou COM d’origine, sauf si l’agent change de grade.
Les résidences de Mayotte, Saint George (Guyane) et Saint Laurent (Guyane) permettent à l’agent qui y réside de bénéficier d’une bonification subsidiaire au titre de l’article 60 de la loi 84-16. Cette bonification est de 150 points, elle est attribuée au titre de la très faible attractivité de ces territoires.
Les agents bénéficiant de congés bonifiés l’année de leur mutation ne sont affectés qu’à l’issue du congé bonifié. De plus, un agent doit séjourner au moins deux ans en métropole entre deux affectations outre-mer, sauf pour un agent qui souhaite rejoindre son territoire d’origine ou dans le cadre d’un rapprochement de conjoint.
Certaines résidences nécessitent de demander une mutation au titre des postes à profil. On y trouve tous les postes à Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, en Polynésie Française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie (Cf Chapitre 11 Mutations).
Après avis de la CAPC, les candidats souhaitant obtenir un poste dans ce département sont soumis à un examen médical auprès d’un médecin agréé qui se prononce sur l’aptitude à exercer les fonctions sous le climat tropical. En outre, ils sont soumis à un examen auprès d’un spécialiste en tuberculose pulmonaire. Les avis de ces deux médecins sont communiqués au bureau RH et sont nécessaires à l’obtention de la mutation.
Les mutations sont prononcées, après avis des CAPC, en fonction du type d’emploi vacant à pourvoir et du profil des agents inscrits, sur la base des besoins communiqués par les directeurs et chefs de services compétents.