• Loi 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
• Article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
• Décret 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation
• Décret 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d’une indemnité particulière de sujétion et d’installation
• Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d’intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l’administration de Mayotte.
• Décret 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l’indemnité temporaire accordée aux personnels retraités

À ces dispositions s’ajoutent des textes législatifs spécifiques aux différents territoires. Ces textes sont disponibles sur les sites des différentes directions territoriales.